Vers la suppression des avantages fiscaux et sociaux des attributions d’actions gratuites

Lors des débats à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement qui a été inséré dans la loi à l’article 61 et visant à revenir sur les avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « MACRON ».

Qu’est-ce que l’attribution d’actions gratuites ?

Le Code de commerce prévoit depuis 2005 la possibilité de procéder à des attributions d’actions gratuites. Il s’agit d’une nouvelle voie de rémunération des salariés et mandataires sociaux présentant des caractéristiques fiscales et sociales particulières.

Champ d’application :

• Les bénéficiaires d’attribution d’actions sont les mandataires sociaux et les salariés de la société.
• Seules les structures sociales dont le capital est composé d’actions peuvent recourir à l’attribution d’actions gratuites, à savoir :
  • les sociétés anonymes (SA),
  • les sociétés en commandite par actions (SCA),
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS).
• La décision d’avoir recours à ce mode de rémunération complémentaire est conférée à l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur rapport du Conseil d’administration ou du directoire.
• Les actions pouvant faire l’objet de l’attribution gratuite sont les actions existantes et les actions nouvelles à émettre.
• L’attribution d’actions gratuites ne peut concerner que 10 % du capital social de la société.

L’allocation des actions gratuites se fait en 3 étapes :

• 1- La décision

La période d’acquisition est la période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. La durée de cette période est fixée par l’Assemblée Générale Extraordinaire et est au minimum d’un an pour les décisions postérieures au 7 août 2015.

• 2- La période d’acquisition

La période d’acquisition est la période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. La durée de cette période, fixée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, est au minimum d’un an pour les décisions postérieures au 7 août 2015.

• 3- La période de conservation

Pendant la période de conservation, le propriétaire des actions n’a pas la possibilité de procéder à la cession des actions. Depuis la loi MACRON, la durée cumulée (acquisition + conservation) doit être au moins égale à 2 ans.

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans. En effet, en cas de décès du bénéficiaire, les héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Quel était le régime fiscal prévu par la loi MACRON ?

Depuis septembre 2012, la majorité des entreprises avait renoncé aux attributions d’actions gratuites car leur régime fiscal était devenu désavantageux autant pour les employeurs que pour les salariés.

La réforme MACRON avait alors ainsi permis de corriger la forte fiscalité des attributions d’actions gratuites à partir d’août 2015 afin de redynamiser ce dispositif d’actionnariat salarié.

Ainsi, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires étaient imposés comme les plus-values mobilières après application de l’abattement pour durée de détention alors qu’ils étaient jusque-là soumis à l’imposition applicable aux traitements et salaires.

Pour rappel :

La contribution due par l’employeur était fixée à 20 % contre 30 % auparavant.

Enfin, d’une part, le taux de prélèvements sociaux applicable s’élève à 15.5 % contre 8 % auparavant.

D’autre part, la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition a été supprimée.

Que change l’amendement adopté pour l’attribution d’actions gratuites ?

Les nouvelles dispositions votées par les députés s’appliqueront aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

La loi introduit une limite annuelle de 300.000 € au-delà de laquelle les abattements pour durée de détention ne seront plus applicables. Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition sera le suivant :

• Le gain d’acquisition qui n’excède pas 300.000 € restera soumis au régime de l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention,
• La fraction des gains d’acquisitions qui excède 300.000 € sera soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

La fraction du gain d’acquisition qui excède 300.000 € sera soumie à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activités, au taux global de 8 % tandis que la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300.000 € reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Par ailleurs, le taux de contribution patronale repasse à 30 % due dès l’attribution des droits, quelle que soit la valeur du gain d’acquisition et s’applique à compter des attributions d’actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017 afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces attributions d’actions gratuites en 2016.

La fraction des gains d’acquisitions qui excède la limite annuelle de 300.000 € sera soumise à la contribution salariale spécifique de 10 % alors que la fraction n’excédant pas cette limite sera exemptée de cette contribution.

Tableau récapitulatif