Les contrats Euro-croissance et Vie-génération, deux nouveaux contrats d’assurance-vie, sont désormais disponibles à la commercialisation ; suite à la récente publication des décrets d’application les 6 et 7 septembre 2014.
L’objectif affiché est d’orienter les souscripteurs vers de nouveaux produits d’épargne comprenant une certaine part de risques en créant des mesures fiscales incitatives.
Assurance-vie Euro-croissance
Le contrat Euro-croissance constitue une forme d’assurance-vie hybride, pouvant comporter à la fois un compartiments investis en euros et des unités de compte.
Garantie à terme mais perspective d’une meilleure rentabilité
- Avec le contrat Euro-croissance, l’épargnant ne bénéficiera plus d’une garantie permanente (comme pour les fonds en euros classiques), mais d’une garantie à l’échéance dont il pourra se prévaloir seulement au terme d’une période de souscription minimale de huit ans. Ainsi en cas de sortie avant l’échéance, une perte de capital ne peut être exclue
- En contrepartie, les professionnels laissent espérer des rendements supérieurs à ceux des fonds en euros classiques ; allant de 0,3% à 0,9% de plus que pour les fonds en euros, par an
Une fiscalité avantageuse aux Euro-croissance
- Imposition identique à l’impôt sur le revenu : les revenus tirés des fonds euro-croissance sont soumis à la même fiscalité que ceux tirés des fonds en euros et en unités de compte ; à savoir, une imposition réduite à partir de quatre ans de souscription ; puis après huit ans, les produits ne sont soumis à l’impôt qu’au-delà de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple)
- Imposition différée aux prélèvements sociaux : Le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux est l’atteinte de la garantie, soit après un minimum de huit ans de souscription. Ainsi l’imposition ne se fait pas chaque année comme pour les fonds en euros classiques ; mais qu’une fois, à l’échéance du fonds, au taux qui sera applicable à cette date
La conversion des contrats classiques en Euro-croissance
Les contrats Euro-croissance peuvent résulter d’une première souscription ou de la transformation d’un contrat d’assurance-vie préexistant.
- La neutralité fiscale d’une conversion fonds euros vers Euro-croissance. Il est possible de convertir un contrat d’assurance-vie classique en contrat Euro-croissance, sans perte de l’antériorité fiscale, sous deux conditions :
- le contrat initial ne doit pas avoir fait l’objet, dans les six années précédant la transformation, d’une conversion d’engagements en euros en engagements exprimés en unités de compte, et
- la transformation doit donner lieu à au moins 10% des engagements en euros
La conversion demeure neutre d’un point de vue fiscal immédiat ; tant au regard de l’impôt sur le revenu, que des prélèvements sociaux.
- La taxe sur la transformation des contrats à la charge de l’assureur. Les sommes ainsi réaffectées seront soumises à une taxe spécifique d’un taux de 0,32%, mise à la charge de l’assureur, et donc neutre pour l’assuré. La création de cette nouvelle taxe s’explique par le décalage des recettes fiscales de l’Etat, les prélèvements sociaux n’étant plus perçus en cours de contrat, mais seulement à son dénouement.
Assurance-vie Vie-génération
Le contrat Vie-génération est un nouveau contrat d’assurance-vie constitué exclusivement d’unités de compte.
Allègement de l’assiette soumise au prélèvement sur les capitaux décès
- Le contrat Vie-génération crée un nouvel avantage fiscal : un abattement de 20% qui s’applique sur la valeur des fonds transmis, avant l’abattement préexistant de 152 500 euros.
Ce nouvel abattement de 20% s’applique à compter des contrats dénoués pour décès survenus à partir du 1er juillet 2014. - Le prélèvement sur les capitaux décès appliqué demeure ensuite de 20% jusqu’à 700 000 euros transmis, puis s’élève à 31,25% au-delà
Avantage fiscal conditionnel
- Pour bénéficier de cet abattement, le contrat Vie-génération doit être obligatoirement constitué ; pour au moins 33%; de fonds investis dans des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
- Cette proportion devra être atteinte dès le versement de la première prime et en principe, devra être respecté après chaque opération financière (arbitrage entre unités de compte, rachat partiel ou versement)
Conversion des contrats classiques en Vie-génération
- Les contrats Vie-génération peuvent résulter d’une première souscription ou de la transformation d’un contrat préexistant, avec maintien de l’antériorité fiscale.
Une telle conversion sera possible jusqu’au 1er janvier 2016 - Grâce au maintien de l’antériorité fiscale, l’épargnant conserve le bénéfice lié à l’antériorité des contrats au regard de la taxation des gains à l’impôt sur le revenu
