Le Conseil d’Etat a statué sur le dossier concernant la taxe sur les hauts revenus :
- Le taux ne devra pas excéder 66,66%
- Il devra concerner l’ensemble des revenus (et non uniquement les revenus d’activité)
- La taxation devra porter sur les revenus du foyer (et non d’une personne)
Un non-sens économique
Un alourdissement de la fiscalité des hauts revenus entraînera forcément une augmentation du nombre d’exils fiscaux, la question est dans quelle mesure ? Le sujet n’est pas anodin. Selon le Sénat, les 10% des foyers français les plus riches payent 74% de l’impôt collecté (qui représente 59 milliards en 2012) ! Cette nouvelle mesure pourrait donc coûter cher à l’Etat Français.
Une farce des temps modernes
De son côté, le Gouvernement reconnaît que cette nouvelle mesure ne renflouerait pas de manière significative les caisses de l’Etat. Par ailleurs : il assure que les conséquences de cette réforme sur l’exil fiscal des contribuables seraient minimes, et gère aussi pour d’autres raisons fiscales, quelques tensions dans son gouvernement…
Il est néanmoins indiscutable que l’impact économique de cette mesure serait soit neutre, soit négatif…
Priorité : garder la face
La fiscalité, en politique, a quatre enjeux principaux :
- la restauration des comptes public
- la progressivité de la redistribution
- la compétitivité (charges des entreprises notamment)
- la cohérence (entre la politique fiscale menée et les attentes des français)
C’est sur ce dernier enjeu que s’appuie cette mesure. Elle permettrait au Gouvernement d’affirmer sa politique socialiste (politique qui peine aujourd’hui à se différencier de celle du Gouvernement Fillon aux yeux de français). De plus, elle diminuerait les inégalités entre les français, ce qui faisait parti des promesses du candidat Hollande. Nous pouvons maintenant êtres amenés à nous poser la question suivante : réduire les inégalités en tirant les plus riches vers le bas constituerait-il une victoire comme pourrait l’être une réduction de ces inégalités en enrichissant les classes les plus défavorisées? Rien n’est moins sur…
Un sondage BVA pour iTélé, publié le vendredi 4 janvier 2013, estimait que 61% des français se déclaraient favorables à la mise en place d’un taux d’imposition exceptionnel pour les contribuables les plus riches. C’est en ce sens uniquement que cette réforme fiscale prendrait du sens.
