Du discours de politique générale du Premier Ministre du 3 Juillet 2012 : 3 milliards d’impôts supplémentaires !
Voici un résumé des différents points abordés sur le sujet de la fiscalité durant ce discours d’une heure et demie devant l’Assemblée Nationale.
L’IMPOT SUR LA FORTUNE :
– Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune.
Elle pourrait s’appliquer aux contribuables avec un l’actif net imposable supérieur à 1,3 million d’euros et serait calculée selon un barème progressif identique à celui de l’ISF dû au titre de 2011. Cet impôt serait à payer le 15 novembre au plus tard avec un formulaire particulier pour les personnes détenant plus de 3 millions de patrimoine (document reçu en octobre).
LA TVA :
– Abrogation de la TVA sociale. Le taux normal de TVA restera donc à 19,6%
– Rétablissement de la TVA à 5,5% sur les livres
DROIT D’ENREGISTREMENT (A partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi) :
– Diminution de l’abattement en ligne direct de 159 325 € à 100 000 €.
– Les donations seraient rapportables au bout de 15 ans au lieu de 10 ans
– Suppression du mécanisme du lissage adopté lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans.
– Suppression de l’actualisation automatique des abattements et limites.
LES COTISATIONS SOCIALES :
– Application des cotisations sociales aux revenus immobiliers des non résidents (revenus et plus-values). Ceci s’appliquerait pour les revenus perçus à compter de janvier 2012.
– Maintien de la hausse de 2% de la CSG sur les revenus du capital.
POUR LES ENTREPRISES :
– Annulation de l’exonération des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.
– Taxe de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Elle ne s’appliquerait pas aux distributions dans le cadre du régime des sociétés mères-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur.
– Contribution spécifique des banques.
– Relèvement à 40 % des contributions sociales sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites.
– Augmentation du forfait social de 8 % à 20 % sur la participation et l’intéressement.
– Rétablissement des 5,4 % de cotisations patronales « famille » pour les salaires compri)s entre 1,6 et 2,4 fois le SMIC.
– Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés. (encore peu défini)
– Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux…
– Dispositif anti-abus :
* relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards ».
* non déductibilité des abandons de créance à caractère financier.
* Lutte contre les transferts abusifs de déficits fabriqués
* Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports.
DIVERS :
– Elévation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 % à 0,2 %.
– Taxe sur le secteur pétrolier. Son taux serait de 4 %.
– Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
– L’Etat français restiturait à la Grèce les intérêts perçus par la Banque de France pour les titres grecs qu’elle détient, pour un montant de 754 millions d’euros…
Projet de loi rectificative 2012
Retrouvez ici l’intégralité de la vidéo du discours du Premier Ministre.
“A l’heure où la fiscalité ne cesse de s’accroître, réfléchir à une organisation patrimoniale permettant de limiter les impacts des nouvelles réformes semble indispensable. Votre conseiller en gestion de patrimoine peut vous apporter des réponses efficaces grâce à ses connaissances en matière juridique, fiscale et financières. Il mettra en place une stratégie patrimoniale sans faille répondant à vos objectifs”
