Les titres de participation sont des droits détenus dans le capital d’une société qui créent un lien durable avec celle-ci, qui permettent à la société détentrice d’en assurer le contrôle et d’en retirer certains avantages.
Certaines actions ou parts sociales sont présumées être des titres de participation dès lors qu’elles représentent environ 10% du capital social ou si elles ont été acquises par une offre publique d’achat (OPA) ou par une offre publique d’échange (OPE).
En principe, dans le cadre d’une cession de titres de participation d’une entreprise, les plus-values qui étaient générées par ce type d’opération, étaient exonérées aux conditions que :
- Ces titres soient détenus depuis au moins deux ans,
- Qu’ils soient considérés comme tels sur le plan économique ou comptable,
- Qu’une quote-part de frais et charges représentant 12% du montant net des plus-values depuis la Loi de Finances de 2013, soit imposée au taux normal de l’IS.
Ce régime avait été posé dans une logique d’attractivité territoriale c’est-à-dire dans le but d’attirer les entreprises étrangères à venir implanter des sociétés holding qui détiendraient des titres de participation.
Dès lors, cette exonération n’est pas totale et la quote-part de frais et charges s’applique au résultat net des cessions de long terme. Pour l’Administration Fiscale, cette imposition avait lieu peu importe que l’entreprise ait réalisé une plus-value nette ou une moins-value nette lors de la cession des titres.
La réintégration de cette quote-part reflète essentiellement le principe fiscal de non-déductibilité des charges afférentes à des revenus non soumis à l’impôt.
A titre d’information, les titres de participation détenus depuis moins de deux ans ne rentraient pas dans ce régime d’exonération et étaient donc imposés au taux normal de l’IS de 33,3%.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé à l’encontre de cette position de l’Administration Fiscale et au bénéfice des entreprises en venant apporter une condition supplémentaire à cette taxation de la quote-part représentative de 12%.
En effet, désormais les frais et charges de l’ordre de 12% du montant net des plus-values seront soumis à taxation au taux normal de l’IS si, et seulement si, l’entreprise a réellement réalisé une plus-value nette de cession et non plus une plus-value brute pouvant dégager une moins-value nette.
C’est donc une décision surprenante du Conseil d’Etat qui vient apporter son aide aux entreprises dans un arrêt du 14 juin 2017.
