La domiciliation bancaire préalable à la souscription d’un prêt, maintenant encadrée !

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Un passage incontournable pour chaque emprunteur afin d’obtenir un bon taux d’intérêt !

Dans le cadre d’une négociation de crédit immobilier avec un banquier, la question du compte courant est principalement abordée et l’ouverture d’un compte bancaire, par lequel les revenus transitent afin de prélever les échéances, devient alors une démarche naturelle. Cela n’est pas contraint par la loi mais profite généralement au client qui peut obtenir un taux très attractif, les banques rognant souvent leurs marges pour satisfaire aux emprunteurs. Le prêt immobilier reflète donc un produit de communication et un appel à la clientèle fidèle.

Désormais pour éviter les abus, l’article 67 de la loi « Sapin 2 » encadre les conditions de souscription d’un crédit immobilier et son taux d’intérêt dans le but de parfaire à la mobilité bancaire posée par la loi Macron. En effet, ceux-ci peuvent être conditionnés par l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur ce compte.

C’est donc à partir du 1er janvier 2018 que ces règles s’appliqueront strictement aux offres de prêt émises et aux avenants modifiant les contrats de prêts conclus.

Modalités de souscription du prêt

C’est ainsi que le banquier pourra subordonner la souscription d’un crédit immobilier à la condition de l’ouverture d’un compte de dépôt par l’emprunteur sur lequel transiteront ses revenus (salaires et autres assimilés) en contrepartie d’un avantage individualisé qui pourra prendre la forme d’un faible taux d’intérêt par exemple.

Toutefois, cette condition ne peut faire obstacle à l’exercice de la mobilité bancaire et c’est pourquoi le prêteur ne pourra imposer au contribuable une domiciliation durant plus de 10 ans et au-delà du terme de l’offre de crédit.
Le cas échéant, le prêteur devra aussi en informer son client dans l’offre de crédit et dans l’avenant du contrat de prêt initial, tant concernant la durée de la domiciliation, que les frais d’ouverture et de tenue de compte, mais aussi et surtout l’avantage promis en échange.

L’engagement de domiciliation et l’avantage conclu valent jusqu’au terme de l’offre de crédit prévu. Si l’emprunteur manque à son obligation avant l’arrivée du terme, le prêteur n’est pas tenu de continuer à appliquer l’avantage et peut donc s’en affranchir pour les échéances restantes à courir.
En résumé, les clauses de domiciliation des revenus ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat de prêt et si la contrainte est limitée dans le temps.

Il vous sera donc possible de conclure un prêt pour une durée inférieure à la durée moyenne actuelle qui est de 20 à 25 ans, avec un taux plus avantageux et personnel.

Sanction en cas de manquement aux obligations du prêteur

A défaut d’avantage prévu en contrepartie d’une offre de crédit conditionnée à la domiciliation des revenus de l’emprunteur, ou en présence d’une clause exigeant le maintien de la domiciliation au-delà de la durée, cette offre est réputée illégale et ne peut être conclue.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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François L.

François LEBEAU est l’associé principal du groupe et le co-gérant des différentes structures.Installé maintenant dans les bureaux de Saint Maur des Fossés, en sus de son métier de conseiller en gestion de patrimoine sur Toulouse, il s’occupe du développement de l’agence de Paris.