Projet de loi de finances pour 2018 : que peut-on prévoir ?

Le projet de loi de finances pour 2018 devrait normalement être dévoilé durant le mois de septembre.  Pour l’instant, peu d’informations ont été dévoilées concernant le contenu exact de ce projet de loi.  Cependant, au vu de certaines informations données par des membres du gouvernement ainsi que celles données par le Premier Ministre, Edouard Philippe, lors de son discours de politique générale début juillet, nous pouvons penser, sans trop s’avancer, que les points suivants seront abordés dans la loi prévoyant le budget pour 2018.

Le chef de l’état et le gouvernent vont orienter le projet de loi de finances pour 2018 autour de 3 objectifs principaux :

  • Baisse de 10 milliards d’impôt pour le budget 2018
  • Redistribution du pouvoir d’achat
  • Ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB

Pour répondre à ces objectifs, voici les différentes mesures envisagées :

Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG)

L’annonce d’une augmentation de la CSG par le gouvernement a été reçue de manière mitigée.  En effet,  il s’agit d’une nouvelle favorable aux salariés et indépendants mais qui s’avère  défavorable pour les retraités et leur  pouvoir d’achat.  En effet, la loi de finances pour 2018 devrait prévoir une hausse de la CSG de 1,7 point  dès le 1er janvier 2018. En contrepartie de cette augmentation, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations chômage et maladie. Cette mesure va permettre de rapporter à l’état la somme de 20 milliards d’euros. A l’heure actuelle, le taux de la CSG est de 7,5 % et il va passer à 9,2 %, cette hausse concerne toute la population active (salarié, indépendant, fonctionnaire).  A titre d’illustration,  la hausse de salaire sera d’environ 250 euros par an  pour un salaire équivalent au SMIC.

Ceci étant, comme nous l’avons indiqué précédemment, cette hausse de la CSG n’est pas favorable à tous et va impacter les retraités.  En effet, ces derniers vont subir la hausse de la CSG mais ne sont pas concernés par la suppression des cotisations chômage et des cotisations maladie ainsi il n’y aura pas de compensation.  Pour eux, la CSG va passer de 6,6 % à 8,3 %. Cette hausse ne sera applicable qu’aux retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14.375 € pour une personne seule et 22.044 € pour un couple de retraités.

Concrètement pour un couple touchant 3.000 € de pension retraite va perdre l’équivalent de 600 € de revenus par an se traduisant par une baisse de leur pouvoir d’achat.

Suppression progressive Taxe d’habitation

Emmanuel Macron  avait annoncé lors de sa campagne présidentielle son souhait de supprimer la taxe d’habitation pour une grande majorité des français. Cette suppression doit se faire de manière progressive et toucher environ 80 % des ménages français. Pour bénéficier de cette exonération, il faudra que le revenu de référence ne dépasse pas 20.000 € par an et par part fiscale.

La date de mise en place de cette mesure n’est pas encore communiquée. A l’origine elle devait être mise en place d’ici la fin du quinquennat. Or, il semblerait que le gouvernement veuille accélérer la mise en œuvre de la réforme pour une application totale d’ici 2020. Si tel est le cas, la mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2018 attendu en septembre, avec une application progressive par pallier jusqu’en 2020.

Réforme de l’ISF

D’abord prévue pour 2019, la réforme de l’ISF promise par le président devrait intervenir dès 2018. Cette mesure sera donc  présentée  dans le projet de loi de finances pour 2018 qui sera soumise au vote du parlement dans les mois prochains. Concrètement, cette réforme amène un changement radicale, l’ISF va devenir un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès lors toutes les valeurs mobilières qui sont aujourd’hui soumise à l’ISF ne se retrouveront pas dans l’assiette de l’IFI. En d’autres termes, seules les valeurs immobilières seront taxées au terme de cet impôt.

Cette réforme a pour objectif d’inciter  les investissements  dans les entreprises françaises.

Concernant le barème de cet impôt réformé, nous n’avons pas encore d’informations exactes mais il semblerait que le barème de l’IFI soit le même que celui de l’ISF actuel, soit six tranches d’imposition et, pour être redevable de cet impôt, il faudra détenir un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Ici, il s’agit de poursuivre ce qui a été commencé par le gouvernement précédent. En effet, François Hollande avait déjà amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés prévoyant de passer de 33,33 % à 28 % d’ici 2020. Cette  baisse avait pour objectif  de renforcer l’attractivité du territoire et encourager  les entreprises à investir. Le gouvernement d’Edouard Philippe propose d’aller plus loin en descendant le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % progressivement jusqu’à 2022 afin de se rapprocher au maximum de la moyenne européenne.

Rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires

D’abord institué par Nicolas Sarkozy puis supprimé par François Hollande, le jour de carence est un jour durant lequel le salarié ou, en l’occurrence le fonctionnaire, ne perçoit pas d’indemnité lors d’un arrêt maladie.  Les indemnités commencent à être versées à compter du 2ème jour d’arrêt maladie. Dans le secteur privé, les salariés ont trois jours de carence.  Emmanuel Macron souhaite rétablir le jour de carence pour les fonctionnaires afin de rapprocher le régime des fonctionnaires de celui des salariés du privé.  Le jour de carence permet également de lutter contre l’absentéisme.

Mise en place de la « flat tax»

La «flat tax»  est une des réformes majeures proposées par le nouveau gouvernement. Le principe est de proposer un impôt à taux unique  de 30 % (prélèvement sociaux inclus) pour taxer les revenus du capital.  Cette nouvelle mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2018.

Désormais, tous les revenus des capitaux mobiliers seront taxés optionnellement à taux unique de 30 %, prélèvements sociaux inclus.

Imposition actuelle Nouvelle imposition
Revenus de capitaux mobiliers Abattements de 40 % Barème de l’IR + PS Taxation forfaitaire de 30 %
Plus-Values sur titres Barème de l’IR + PS

La mise en place de cette imposition a pour but  de favoriser  l’utilisation de l’épargne investie et notamment à court terme. En effet, le régime actuel prévoit un taux différent en fonction de la durée du placement. Ainsi, avec ce régime, le retrait d’une somme placée depuis moins de 4 ans sera très lourdement taxé. Alors que la flat tax ne fera aucune distinction de durée, le taux sera unique pour tous les retraits.

Avant 4 ans De 4 à 8 ans 8 ans et +
Aujourd’hui PFL + PS = 50,5% ou choix IR + PS PFL + PS = 30,5% ou choix IR + PS PFL + PS = 23% ou choix IR + PS
Avec la réforme « Flat Tax » 30%

Concernant l’assurance-vie, ce taux unique s’appliquerait aux versements futurs pour les contribuables ayant placé plus de 150.000 € sur leur contrat d’assurance-vie.

Pour connaître le contenu exact du projet de loi de finances pour 2018, il convient d’attendre sa présentation par le gouvernement qui devrait intervenir début septembre.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.