Les conséquences du report du prélèvement à la source

D’abord prévue pour être appliquée au 1er janvier 2018, la mise en place du prélèvement à la source ne sera finalement que pour le 1er janvier 2019.  Le nouveau gouvernement a préféré reporter la mise en place de cette réforme  pour avoir le temps d’expérimenter ce nouveau système d’imposition avec des entreprises volontaires (été 2017).  Ce choix de report a aussi pour objectif d’éviter de cumuler le passage du prélèvement à la source et la baisse des cotisations salariales qui interviendra dès janvier 2018.

De plus, le temps gagné par le report de la réforme va permettre au gouvernement de mettre en place un calendrier clair afin que les contribuables et les entreprises puissent comprendre et anticiper la mise en place du prélèvement à la source.

Tout d’abord, courant 2018, les salariés vont devoir renseigner à l’administration fiscale leur choix entre le taux réel ou le taux neutre :

  • Le taux réel est le taux qui sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenus. Le taux sera ensuite révisé chaque année en fonction de la déclaration de revenus.

Il y aura également le taux individualisé. C’est un taux réservé aux couples mariés ou pacsés qui permettra de prendre en compte la différence de revenus entre les conjoints. Ainsi, celui des deux qui a des revenus plus faibles se verra appliquer un taux de prélèvement inférieur et, au contraire, le conjoint dont les revenus sont plus élevés sera imposé à un taux plus supérieur. Pour ce qui est des revenus communs (par exemple revenus fonciers), ils seront taxés selon le taux du foyer fiscal.

  • Le taux de prélèvement par défaut. Ce taux sera déterminé en fonction d’une grille de taux par défaut qui sera proportionnelle au salaire. Il sera appliqué aux primo-déclarants pour lesquels l’administration fiscale n’a pas de déclaration de revenus antérieure sur lesquelles se baser pour déterminer le taux du prélèvement à la source. Mais, ce taux sera aussi appliqué aux personnes dont la dernière déclaration de revenus est antérieure à 2016.

Par la suite, l’administration fiscale se chargera de transmettre aux employeurs le taux auquel sera taxé chaque salarié.

L’avantage de la mise en place du prélèvement à la source est que le taux sera mis à jour continuellement (à la demande du salarié) en fonction de la diminution ou de l’augmentation des revenus mais également en cas de changement de situation familiale (Pacs, mariage, naissance d’un enfant, divorce, décès  etc.).

L’impact du report sur les revenus de 2017 et 2018.

La première conséquence du report du prélèvement à la source va être l’imposition des revenus de 2017. En effet, initialement, l’année 2017 devait être qualifiée d’année blanche fiscalement c’est-à-dire que les revenus non exceptionnels perçus par les contribuables n’auraient pas été imposés (afin d’éviter le paiement d’une double imposition en 2018, sur les revenus de 2017 et 2018).

A l’annonce de cette année blanche, certaines personnes ont anticipé la non-imposition des revenus en décalant par exemple leur date de départ à la retraite ou en cumulant les heures supplémentaires afin d’augmenter les revenus sans en subir les conséquences fiscales.  Le report de cette réforme est donc une mauvaise nouvelle pour ces personnes qui vont voir leur fiscalité augmenter pour l’imposition des revenus de 2017 qui aura lieu en 2018.

Cependant, il y aura tout de même une année blanche. Il devrait s’agir de l’année 2018. En effet,  puisque l’ensemble de la réforme est reportée d’un an,  le premier prélèvement à la source interviendra  le 1er janvier 2019 et donc les revenus de l’année 2018 (revenus non exceptionnels) ne seront pas imposés.  L’annulation de cet impôt se fera sur la base d’un crédit d’impôt  calculé par l’administration fiscale.

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Sandra Petit

Sandra PETIT travaille dans le domaine de la Gestion de Patrimoine depuis septembre 2004, date à laquelle elle obtient son Master 2 à l’Université de Toulouse 1. Son expérience professionnelle en banque et assurance lui permet de comprendre les contraintes trop souvent rencontrées par les clients auprès de ces organismes en privilégiant une analyse et une synthèse globale objective de leur situation. Sandra intègre le cabinet DIRECFI en février 2011. Cette pétillante jeune femme partage ainsi son expertise au service de ses clients. Hobby et prédilection : la fiscalité en général, et la retraite en particulier…