La France ne fait pas confiance aux “Trusts”

Alors que les grandes puissances traînent encore les pieds pour instaurer un minimum de transparence en matière de Trusts, la France est sur le point d’adopter une loi sur la création d’un registre public qui référencerait l’intégralité des Trusts dont l’administration fiscale pourrait avoir connaissance.

Définition du Trust

Pour ceux qui ne connaîtraient pas ce mécanisme très “hype” de droit anglo-saxon, il s’agit d’un système juridique original de gestion de patrimoine.

De manière schématique, le fondateur du Trust (appelé “settlor” ou constituant) confie tout ou partie de son patrimoine à une tierce personne indépendante (le “trustee” ou gestionnaire) afin que cette dernière le gère, en général selon les instructions du constituant, au profit d’un bénéficiaire déterminé qui reçoit les revenus générés.

Le plus souvent, c’est la famille qui est désignée bénéficiaire, le Trust étant utilisé en matière de transmission patrimoniale. A la fin de cette période de gestion, par exemple au décès du constituant ou après une durée déterminée, le Trust peut prévoir le transfert de la propriété du patrimoine à une personne appelée attributaire (il peut s’agir du constituant, du ou des bénéficiaires, ou encore d’un tiers).

Soumission récente du Trust à la loi de 2011

Juridiquement, du fait de son caractère particulier, le droit français (un peu “has been” pour le coup) ne savait pas comment taxer ce montage, la qualification du propriétaire du patrimoine étant difficile. Ce n’est que depuis une loi du 29 juillet 2011 que la France a mis en place un système de taxation plus ou moins adapté. Voici les grandes lignes fiscales à retenir.

Traitement des revenus tirés du Trust

Pour ce qui est des produits versés par le Trust, ils sont assimilés à des revenus de valeurs mobilières étrangères, soumis au barème de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire français, sans abattement de 40 %.

La transmission du Trust

La taxation de la transmission d’un Trust varie en fonction de sa qualification juridique.

Si la transmission correspond au régime des donations, legs ou successions du droit français, dans la relation entre le constituant et le bénéficiaire, alors le Trust sera soumis à la même fiscalité. Les biens transmis doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, et le taux sera calculé en fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, comme en matière de droit commun. Les droits seront ainsi payés par le bénéficiaire, en tenant compte des biens transmis à travers le trust, mais aussi des biens plus “classiques” contenus dans la succession.

A l’inverse, si la transmission ne rentre pas dans la case “droit commun”, le Trust sera imposé selon un régime spécial très complexe (dit régime “sui generis”). L’imposition applicable varie alors entre le taux minimum prévu en matière de succession, avec le bénéfice d’abattements, et un taux de 60 % pratiqué sans aucun avantage. Cette intensité fiscale varie en fonction de situations précises : par exemple si la transmission revient à plusieurs descendants du constituant ou si les biens restent dans le Trust après le décès de ce dernier, ou encore si le Trust est réalisé dans un paradis fiscal…etc.

Trust et ISF

Depuis la loi de 2011, les biens compris dans le Trust doivent être rattachés au patrimoine du constituant pour l’ISF de droit commun. Donc, le constituant doit déclarer les biens compris dans le Trust. A défaut, cette même loi prévoit une sanction d’un montant équivalent à 1,50 % du Trust non déclaré, sans pouvoir bénéficier des exonérations ou avantages liés à l’ISF.

Le gestionnaire du Trust n’est en principe pas soumis à l’ISF sur ce patrimoine. Cependant, s’il ne déclare pas annuellement la valeur du Trust au 1er janvier, il sera soumis à la sanction de 1,50 %.

Trust, outil développé d’évasion fiscale

A travers cette loi, l’administration souhaite clairement dissuader le recours à des Trusts “dissimulés”, le plus souvent à l’étranger, ceux-ci représentants une part importante de l’évasion fiscale patrimoniale.

Outil d’évasion, le Trust serait-il antisocial ?

En effet, si le constituant s’organise bien, il peut juridiquement se déposséder de son patrimoine, et donc ne pas être taxé dessus, tout en continuant à en profiter. Or, si l’administration fiscale n’a pas connaissance du Trust, elle n’a aucun moyen de faire appliquer le régime mis en place en 2011, l’identité des bénéficiaires n’étant pas publiée.

Trouver les Trusts, là est le nerf de la guerre fiscale !

C’est pourquoi la majorité des redressements viennent d’une dénonciation familiale ou matrimoniale (dans les faits, il s’agit le plus souvent de l’ex-femme ou de la future ex-femme comme aime à le rappeler le Professeur Plagnet Université de droit Toulouse 1 Capitole).

La création d’un registre public pour les Trusts

Or, le 18 juin dernier, les puissances du G8 se sont engagés à lutter activement contre l’évasion fiscale, notamment en favorisant l’échange de données entre les différents pays. Mais en matière de Trusts, lors de la proposition de création d’un registre public qui identifierait les personnes bénéficiaires, les États-Unis, le Canada et l’Allemagne ont bloqués toutes avancées.

La France, convaincue de la nécessité de ce type de mesure, est donc sur le point de faire passer une loi (soumise au second vote du Sénat le 8 octobre) qui mettrait en place un registre public des Trusts, sur le même modèle que le registre d’entreprise que l’on connaît.

Ce registre mettrait en place une liste des Trusts déclarés, avec l’ensemble des informations importantes : nom des constituants, des gestionnaires, des bénéficiaires, date de création du Trust…

Les Trusts se dirigeraient donc doucement vers plus de transparence.

Mais si les conséquences semblent limitées dans un premier temps, la grande majorité des trusts étrangers restant cachés au fisc français, une totale mise en lumière risque de se produire dans les années à venir. En effet, l’échange d’information entre les pays du G8 devrait considérablement s’accroître d’ici 2015. Si on ajoute à cela le fait que le Royaume-Uni devrait aussi rapidement créer un registre public de même type, il ne restera plus beaucoup de places aux Trusts pour se cacher (du moins en Europe).

Il est probable que d’autres pays suivront afin de pouvoir échanger les informations de leurs registres respectifs. Mais en matière de politique fiscale internationale, mettre tout le monde d’accord s’avère être un vrai parcours du combattant. Une question demeure donc :

En matière de Trusts, les pays arriveront-ils à s’organiser d’une manière durable pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Sandra Petit

Sandra PETIT travaille dans le domaine de la Gestion de Patrimoine depuis septembre 2004, date à laquelle elle obtient son Master 2 à l’Université de Toulouse 1. Son expérience professionnelle en banque et assurance lui permet de comprendre les contraintes trop souvent rencontrées par les clients auprès de ces organismes en privilégiant une analyse et une synthèse globale objective de leur situation. Sandra intègre le cabinet DIRECFI en février 2011. Cette pétillante jeune femme partage ainsi son expertise au service de ses clients. Hobby et prédilection : la fiscalité en général, et la retraite en particulier…