Les principaux points de l’avant-projet de loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finance pour 2017 à l’automne, pour une application effective au 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que la retenue à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels portent l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale.

En France, la retenue à la source est déjà utilisée pour les cotisations sociales, recouvrées par l’employeur et pour l’impôt sur les plus-values immobilières recouvré par les notaires depuis 2004.

Objectif de la réforme

Chaque année, des contribuables connaissent des changements de situation qui influent directement sur le revenu et/ou sur l’impôt sur le revenu.

Aujourd’hui, il existe un décalage d’un an entre la perception des revenus et l’acquittement de l’impôt correspondant. Par conséquent, le contribuable peut se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque ces changements, souvent imprévisibles, se produisent.

Ainsi, la réforme permet de moderniser le recouvrement de l’impôt et de supprimer un tel décalage.

Les changements

La réforme introduit deux changements principaux :

  • Imposition contemporaine à la perception du revenu
  • Evolution du mode de paiement

Toutefois, la réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements sont retenus :

  • Pour les traitements et salaires, pensions de retraite, allocations chômage, revenus fonciers, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraite…) en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’un acompte calculé par l’administration et payé mensuellement ou trimestriellement, avec un étalement sur 12 mois et non sur 10 pour les acomptes mensuels.

Assiette du prélèvement

L’assiette de la retenue à la source est constituée du montant net imposable de l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

L’assiette de l’acompte est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux de prélèvement à la source

L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux de prélèvement à partir de sa dernière déclaration de revenus imposables. Ainsi, ce taux est déterminé sur la base de l’imposition des revenus de l’année N-2.

Le taux est appliqué par le collecteur chaque mois de l’année N au montant imposable des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source.

Toutefois, ce taux sera actualisé en septembre N par l’administration, sur la base du traitement de la déclaration des revenus perçus en N-1 déposée en mai de l’année N.

Ainsi, la retenue à la source est effectuée par le collecteur par application du taux transmis par l’administration fiscale.

En l’absence de transmission du taux par l’administration fiscale, le collecteur devra appliquer une grille de taux par défaut déterminée chaque année par la loi de finances.

Pour les salariés entrant dans la vie active et inconnus de l’administration fiscale ou les jeunes salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents, un taux « neutre » dépendant du seul montant du revenu qui leur est versé sera utilisé pour le prélèvement à la source.

NB : Le Conseil d’Etat a considéré que la connaissance du taux d’imposition par l’employeur représentait une atteinte à la confidentialité des données et, par conséquent, à la vie privée des salariés. Ainsi, ces derniers peuvent opter pour l’application d’un « taux neutre » qui est fixé sur la seule rémunération versée par l’employeur. L’éventuel surplus d’impôt sera payé directement par le salarié à l’administration.

Grille de taux par défaut pour les contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
< ou = à 1 361 € 0 %
De 1 362 € à 1 493 € 2 %
De 1 494 € à 1 647 € 4 %
De 1648 € à 1 944 € 7 %
De 1 945 € à 2 602 € 9 %
De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %
De 3 251 € à 4 685 € 17 %
De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %
De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %
De 9 640 € à 17 356 € 33 %
De 17 356 € à 33 681 € 39 %
> à 33 681 € 43 %

Le taux de prélèvement des couples est, sur option du contribuable, individualisé pour chacun des conjoints ou partenaires. En cas d’écart de revenus entre les conjoints et partenaires, ces derniers, soumis à une imposition commune, pourront opter pour un taux d’imposition en fonction de leurs revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux. Cela permet d’éviter que les revenus élevés de l’un aboutissent à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux.

Changement de situation

Les contribuables doivent déclarer à l’administration fiscale les changements de situation (mariage, pacs, décès du conjoint, divorce) dans un délai de 60 jours. Le taux de prélèvement est ainsi calculé en tenant compte du nouveau foyer fiscal.

Ce nouveau taux s’applique au plus tard dans les trois mois suivant la déclaration de changement de situation.

Modulation du taux

Le montant du taux de prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable à condition d’avoir déclaré un changement de situation.

Le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la décision de modulation et jusqu’au 31 décembre de l’année.

Pour les indépendants, le montant de l’acompte est diminué du montant des versements déjà acquittés sans pouvoir donner lieu à restitution.

Obligations déclaratives : la déclaration sociale nominative

Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source déclarent chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.

Le prélèvement à la source s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative qui est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.

Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Puis, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Le délai de transmission de l’impôt collecté varie en fonction de la taille de l’entreprise (entre 8 jours et 3 mois).

Les infractions aux obligations déclaratives des entreprises entrainent l’application d’une amende qui ne peut être inférieure à 500 euros par déclaration et dont le montant varie selon la gravité de l’infraction.

Confidentialité des informations personnelles

Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel.

Par conséquent, le fait pour un employeur de divulguer intentionnellement le taux de prélèvement est puni d’une peine d’amende de 10 000 €.

Les dispositions transitoires

Les revenus de l’année 2017 ne seront pas soumis à l’impôt. Ainsi, les contribuables paieront l’impôt en 2017 sur les revenus perçus en 2016. En 2018, ils paieront l’impôt sur les revenus de 2018.

En 2018, les contribuables devront déclarer leurs revenus de 2017.

L’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié, calculé sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Ce taux figurera sur l’avis d’imposition 2017.

Enfin, dès le 1e janvier 2018, le prélèvement à la source sera automatique et apparaitra sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels après la déclaration des revenus en 2018 des revenus de 2017.

Le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Par conséquent, le montant du prélèvement variera automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Afin d’éviter un double paiement sur le revenu en 2018, le projet de loi de finance prévoit que le contribuable bénéficie pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

Le bénéfice de toutes les réductions et crédits d’impôt dûs au titre des revenus de 2017 et de 2018 est maintenu. En effet, le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2017 et 2018 après imputation de toutes les réductions et crédits d’impôts. Ainsi, les crédits d’impôt seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Des mesures anti-optimisation sont prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus. L’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».

Exemple : Un contribuable perçoit un salaire annuel net de 24 000 €. Le 1er mars 2018, il change d’emploi et son revenu annuel net diminue à 18 000€ par an.

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Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.