Le projet de loi de finance pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 vient modifier le régime d’exonération des cotisations sociales qui découle de l’ACCRE.
L’ACCRE ne répond plus de manière uniforme et cohérente aux politiques publiques en matière d’entrepreneuriat.
Certains publics fragiles ne sont ainsi pas ciblés alors qu’une exonération de charges au début du projet de création ou de reprise d’entreprise contribue fortement à la pérennité de leur projet.
C’est pourquoi les députés ont aménagé le régime d’éligibilité de l’ACCRE.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
Originellement créée par la loi du 3 janvier 1979, l’ACCRE ou l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise est un régime d’exonération des cotisations sociales.
En effet, cette aide permet d’exonérer de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales les personnes créant ou reprenant une entreprise.
Quels sont les bénéficiaires de l’ACCRE ?
Les bénéficiaires de l’ACCRE sont :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés et susceptibles de l’être ou non indemnisé mais inscrits à Pôle Emploi pendant 6 des 18 derniers mois,
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation spécifique de solidarité ainsi que leurs conjoints,
- Les salariés reprenant l’entreprise qui les employait lorsque celle-ci se trouve en difficulté,
- Les personnes physiques créant une entreprise implantée en quartier prioritaire de la ville,
- Les bénéficiaires de certains dispositifs d’incitation au retour à l’emploi.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACCRE ?
Pour être éligible à l’ACCRE, il faut :
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle,
- Entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Quelle est l’exonération des charges sociales de l’ACCRE?
Lorsque le repreneur relève d’un régime salarié, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales alors que, lorsqu’il est non-salarié, elle porte sur ses propres cotisations.
L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC, soit 21.119 €.
Elle s’applique pendant 1 an à partir :
- du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés,
- ou de la date d’effet de l’affiliation à un régime de non-salariés.
Enfin, lorsque l’entreprise créée ou reprise relève d’un régime « micro-fiscal », le taux des cotisations sociales assises sur la fraction de rémunération dépassant 120 % du SMIC est réduit de manière dégressive pendant trois ans.
Quel est l’aménagement prévu par le PLFS pour 2017 ?
Le projet de loi prévoit quelques aménagements.
Tout d’abord, le bénéfice de l’ACCRE est étendu aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville.
Ensuite, les députés ont décidé de raboter l’exonération. En effet, l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération sera plafonnée comme suit :
- Exonération totale pour les revenus n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19.308 € en 2016,
- Au-delà de ce seuil de revenus, l’exonération décroit linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38.616 € en 2016.
Ces aménagements seront applicables aux créations et aux reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2017.
