Bercy prêt à contourner l’arrêt de la Cour de Justice Européenne (CJUE) sur la CSG des non-résidents ?

Que de retournements dans l’affaire des 15,5% de CSG-CRDS réclamés aux non-résidents sur leurs revenus du patrimoine !

Rapide rappel des faits

Alors que des centaines voire des milliers de réclamations affluaient dans les bureaux de l’administration fiscale, depuis maintenant trois années, en vue du remboursement des cotisations de CSG-CRDS (indument) acquittées par les non-résidents, la CJUE (confortée par le Conseil d’Etat) rendait récemment sa décision visant à condamner la France pour ses pratiques en la matière.

En effet, la France a, depuis 2012, régulièrement soumis l’ensemble des non-résidents fiscaux français au paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française.

Or, il convient de rappeler que la CSG-CRDS est une cotisation visant au financement des prestations sociales et non un impôt.

Pourquoi alors un non-résident déjà affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays européen devrait-il acquitter en France des cotisations destinées à financer des prestations dont il ne bénéficera jamais.. ?

C’est évidemment sur cette logique que se fondent les arrêts rendus par la CJUE et le Conseil d’Etat.

Nous pensions donc le débât clos, les polémiques entérinées et la situation éclaircie en attente des remboursements des cotisations acquittées entre 2013 et 2015… Mais cela était sans compter sur les importantes recettes que cette pratique rapporte chaque année aux caisses de l’Etat, lesquelles sont estimées à près de 300 millions d’euros…

La stratégie de Bercy

Ainsi, alors que l’on aurait pu croire que Bercy abandonnerait tout simplement la taxation des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine français, il semblerait que ses équipes réfléchissent à une manière de contourner l’arrêt de la Cour de Justice européenne.

Précisément, le ministre du budget envisagerait de modifier l’affectation de la CSG, qui serait tournée non plus vers le régime de Sécurité sociale mais vers le Fonds de solidarité veillesse (FSV), organisme de financement du minimum vieillesse.

S’il est difficile d’appréhender les tenants et les aboutissants d’un tel projet notamment quand à sa conformité à l’arrêt de la CJUE, nul doute qu’il fera l’objet de nombreuses contestations de la part des contribuables non-résidents et probablement d’un nouvel examen de la Cour en cas d’adoption définitive.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.