Tour d’horizon mondial des systèmes de dévolution ab intestat

À défaut de testament rédigé par le decujus, c’est la loi qui détermine la dévolution de la succession, on parle alors de dévolution légale ou dévolution ab intestat.

Les grandes différences

Il existe d’importantes divergences entre les législations nationales dont il est important d’avoir conscience afin d’éviter toute déconvenues dans l’hypothèse où l’expatrié n’aurait pas rédigé de testament prévoyant la répartition de ses biens, ni même désigné la loi applicable à sa succession.

  • La réserve héréditaire est un mécanisme destiné à protéger les héritiers réservataires : le decujus ne peut, par sa seule volonté, réduire leur part successorale en-deça de cette quotité déterminée par la loi. Ce mécanisme n’est pas connu de tous les systèmes juridiques et notamment du droit anglais et américain. Ainsi en Angleterre et aux États-Unis, le decujus est totalement libre de disposer de son patrimoine, il n’est tenu à aucune obligation envers ses héritiers réservataires et pourrait les déshériter..
  • Certains États permettent au decujus de choisir la loi qui sera applicable à sa succession, c’est le cas notamment du Canada ou de la Bulgarie. Au contraire, d’autres législations nationales s’opposent à donner une telle liberté au decujus, comme la France ou la Corée du Sud
  • Quant à la loi applicable à la dévolution des biens, certains pays comme la France ou les États-Unis prévoient un système scissioniste appliquant la lex rei sitae (loi du lieu de situation) pour les immeubles et la loi de l’État du dernier domicile du défunt pour les meubles
  • D’autres pays prévoient plutôt un système unitaire. C’est le cas en Espagne, en Allemagne ou en Egypte qui prévoient l’application de la loi nationale du défunt à l’ensemble de la succession. En Colombie ou au Danemark, c’est la loi du dernier domicile qui régit la succession dans son entier

La dévolution ab instestat selon la loi catalane

  • Le droit espagnol connaît la notion de réserve héréditaire. En Catalogne, la réserve héréditaire est d’1/4 du patrimoine. Ainsi le défunt peut disposer de l’ensemble de son patrimoine à l’exception de ce quart qui devra être attribué à ses héritiers réservataires
  • Seuls les descendants sont héritiers réservataires : il s’agit des enfants nés du mariage, hors mariage et enfants adoptifs.
    Le conjoint n’est pas héritier réservataire, néanmoins il se voit reconnaître des droits dans la succession
  • Dans la succession ab intestat catalane, la succession est dévolue aux enfants du decujus qui héritent à parts égales. Le conjoint survivant, quant à lui, acquiert l’usufruit de toute la succession.
    Le droit catalan accorde ainsi une place prépondérante aux descendants du défunt
  • Le droit espagnol prévoit néanmoins un mécanisme correctif : la « quarte vidual ».
    Ce mécanisme permet au conjoint survivant de se voir attribuer un quart des biens du défunt soit en pleine propriété, soit en équivalent en argent (au choix des héritiers)

Pour pouvoir demander la « quarta vidual », le conjoint doit justifier qu’il ne dispose pas de moyens économiques suffisants compte tenu du niveau de vie du couple avant le décès et de la valeur du patrimoine échu.

La dévolution ab intestat selon le droit anglais

Le droit anglais ne connaît pas la notion de réserve héréditaire ni en faveur des enfants, ni du conjoint survivant.

Les règles anglaises de dévolution légale ont été modifiées depuis le 1er Octobre 2014 avec l’entrée en vigueur du The Inheritance and Trustees Powers Act 2014 (ITPA 2014).
Selon ces règles, la part attribuée au conjoint survivant dépend de la valeur du patrimoine du défunt et du fait qu’il laisse ou non des enfants survivants.

  • Si le défunt laisse des enfants (petits-enfants ou arrières petits-enfants) et que son patrimoine s’élève à plus de £250 000 (soit environ 320 000 euros), le conjoint survivant héritera :
    • de tous les biens meubles personnels du défunt
    • de biens à hauteur de £250 000
    • puis de biens dont la valeur est égale à la moitié du patrimoine restant, excédant £ 250 000.
      Les enfants se partageront, à parts égales, l’autre moitié des biens excédant £250 000
  • Si la valeur du patrimoine est inférieure à £250 000, le conjoint survivant recevra l’entier patrimoine. Les enfants n’ont aucun droit dans la succession
  • En l’absence d’enfants survivants (petits-enfants ou arrières petits-enfants), le conjoint survivant recevra l’entier patrimoine du défunt
  • En l’absence de conjoint survivant, les enfants recevront la succession dans sa totalité, le partage se fera à parts égales

La dévolution successorale anglaise laisse plutôt une place prépondérante au conjoint survivant, les enfants n’héritent que si le patrimoine s’élève à plus de £250 000.

La dévolution ab intestat selon la loi applicable en Floride

Le droit américain ne connaît pas la notion de réserve héréditaire ni en faveur des enfants, ni du conjoint survivant.

Les règles de dévolution légale dépendent de la présence d’enfants communs au couple et d’enfants nés d’un premier lit.

  • Si le défunt ne laisse aucun enfant, c’est le conjoint survivant qui reçoit l’entière succession
  • En l’absence de conjoint survivant, ce sont les enfants qui reçoivent la succession dans sa totalité et se la partageront à parts égales
  • Lorsque le défunt laisse des enfants communs à son conjoint survivant, le conjoint survivant recevra l’entier patrimoine du défunt
  • Lorsque le défunt laisse des enfants communs à son conjoint survivant, et que le conjoint survivant a des enfants d’un premier lit : le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine et les enfants communs du couple reçoivent l’autre moitié. Les enfants du conjoint survivant issus du premier lit n’ont aucun droit
  • Lorsque le défunt laisse des enfants issus d’un premier lit, le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine et les enfants du premier lit reçoivent l’autre moitié

Pour un rappel des règles de dévolution légale applicables en France : Cliquez-ici

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.