Le 23 février 2016, à travers une réponse ministérielle dite « CIOT », le gouvernement s’était exprimé sur le changement du traitement fiscal applicable aux contrats d’assurance vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs et non dénoués au premier décès.
Cette réponse ministérielle a enfin été intégrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
En effet, depuis 2010, lorsqu’un époux, ayant souscrit un contrat d’assurance vie avec des deniers communs venait à décéder, le contrat d’assurance-vie tombait pour moitié dans la succession du défunt. Par conséquent, la valeur du contrat était soumise aux droits de successions. Ce qui ne soulevait pas de problèmes particuliers au conjoint survivant car il est exonéré des droits de successions. En revanche, les héritiers étaient contraints de payer des droits de successions sur un bien qui ne leur sera transmis qu’au décès du second conjoint.
Le gouvernement modifie le traitement fiscal applicable aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016. La valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs, n’est plus, au plan fiscal, intégrée dans l’actif de la communauté. Sa valeur n’est donc plus prise en compte dans le calcul des droits de succession dûs par les héritiers. Par conséquent, les héritiers ne paieront des droits que sur la valeur de l’actif successoral effectivement perçu lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires seront soumises au régime fiscal spécifique de l’assurance-vie.
