Tour d’horizon mondial des régimes matrimoniaux légaux (sans contrat)

Il est important de connaître le régime légal applicable dans l’État où veut s’expatrier l’intéressé. En effet, par application de la Convention La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si l’expatrié ne rédige pas de contrat de mariage, il sera soumis d’office au régime légal en vigueur dans l’État où il installe sa résidence habituelle après le mariage.

La communauté universelle

  • Ce régime prévoit une fusion totale des patrimoines des deux époux : tous les biens possédés par les époux sont mis en commun qu’ils soient acquis avant ou après le mariage et quel que soit le mode d’acquisition
  • La communauté universelle est le régime légal applicable aux Pays-Bas, en Afrique du Sud ou encore aux Philippines, et dans les États scandinaves (avec quelques aménagements)

La communauté réduite aux acquêts

  • Ce régime fait la distinction entre trois masses : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. Chaque masse de biens est soumise à des règles de gestion différentes
  • La communauté des acquêts est le régime légal dans la plupart des États dont le système juridique est d’origine latine : France, Espagne, Italie, Portugal ; mais aussi dans beaucoup de pays d’Amérique centrale et États des Etats-Unis (Californie, Texas, Washington…).
    Il est également le régime de droit dans les États antérieurement socialistes : États de l’Europe de l’Est, Corée du Nord, Chine ou encore Vietnam.

La participation aux acquêts

  • C’est un régime hybride entre séparation de biens pendant le mariage et communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution. En cas de divorce, un calcul est effectué pour déterminer l’accroissement de patrimoine réalisé pendant le mariage par chacun des époux. Si le résultat est positif, le patrimoine excédentaire est partagé entre les époux ; à l’inverse, si un déficit est constaté, il sera seulement imputable à celui des époux qui en a la responsabilité
  • La participation aux acquêts est le régime légal applicable notamment en Allemagne, en Autriche, en Grèce et au Québec

La séparation de biens

La séparation de biens pure et simple

  • La séparation de biens est caractérisée par l’indépendance patrimoniale des époux
  • Ce régime prévaut encore dans les pays où le droit de la famille est basé sur la religion, comme c’est notamment le cas dans les pays de droit musulman, tels qu’au Maroc, Algérie, Tunisie en Afghanistan ou en Arabie Saoudite

La séparation avec compensation en cas de divorce

  • Dans la plupart des États où le régime légal était celui de la séparation de biens, le législateur a introduit une atténuation grâce au mécanisme de compensation obligatoire en cas de divorce. Cette compensation permet au juge de réaliser une redistribution équitable des biens entre les époux, en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que les revenus et besoins financiers des époux, le niveau de vie de la famille pendant le mariage, ou encore l’âge des époux et la durée du mariage (plus le mariage est long, plus l’époux percevra une compensation financière importante)
  • Ce régime est majoritairement applicable dans les pays de Common Law : soit en Grande-Bretagne, dans la majorité des États-Unis (New York, Floride…), au Canada, en Australie, ou encore en Nouvelle-Zélande

Pour plus de précisions sur les régimes matrimoniaux, article: Présentation des régimes matrimoniaux

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.