Domiciliation fiscale et ISF

En raison de la mobilité géographique des personnes physiques, il faut se frotter aux règles fiscales internationales notamment lorsqu’il s’agit de remplir sa déclaration ISF.

Les situations complexes concernent tant le résident fiscal français, le non-résident que l’impatrié.

Le résident fiscal français

Une personne physique est fiscalement domiciliée en France lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le foyer fiscal se situe en France
  • l’activité professionnelle salariée ou non se situe en France
  • il existe la présence d’un centre d’intérêt économique en France

Si aucune des conditions n’est remplie, cette personne sera considérée comme non-résidente. La domiciliation fiscale s’apprécie au regard de chaque membre du foyer fiscal.

Une personne physique fiscalement domiciliée en France sera imposée sur la totalité de son patrimoine situé en France et à l’étranger. Il faut donc, par exemple, prendre en compte tous les biens immobiliers situés à l’étranger et ils seront imposables au titre de l’ISF déclaré en France.

Toutefois, en présence d’une convention fiscale internationale entre la France et le pays concerné, l’exclusion de certains biens de l’actif taxable à l’ISF est prévue.

En l’absence de convention fiscale, l’impôt sur le fortune payé à l’étranger sera imputable sur l’ISF payé en France. N’est imputable qu’un impôt similaire à l’ISF français ce qui limite considérablement le champ d’application de cette règle.

Précisions : lorsque les titres de société étrangère sont qualifiés de biens professionnels, ces titres doivent répondre à une condition d’exercice et de direction. Ils pourront alors bénéficier d’une exonération totale d’ISF et, en cas de souscription à un pacte Dutreil, de l’abattement de 75% de leur valeur.

L’impatrié

Une personne physique qui établit fiscalement son domicile fiscal en France pourra bénéficier d’un régime préférentiel. En effet, elle ne sera taxée que sur ses biens français jusqu’au 31 Décembre de la 5ème année suivant son arrivée en France. Pour bénéficier de ce régime de faveur, elle devra avoir été domiciliée à l’étranger pendant 5 ans avant son retour. Les actifs étrangers seront donc exonérés d’ISF. Il est alors intéressant de réorganiser son patrimoine avant son retour en France.

Lorsqu’un impatrié s’installe en France pour exercer son activité professionnelle, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur la moitié de ses revenus de capitaux mobiliers perçus et la moitié des plus-values de cession de ses valeurs mobilières et droits sociaux.

Le non-résident

Une personne physique dont sa résidence fiscale est située à l’étranger n’est en principe imposée que sur son patrimoine situé en France.

Le non-résident est également exonéré en ce qui concerne ses placements financiers. Toutefois, dès lors que les titres de participation représentent au moins 10% du capital, ils intègrent l’assiette taxable de l’ISF (sauf en cas de détention par une holding étrangère de préférence animatrice pour éviter la qualification d’abus de droit). Ces titres peuvent en outre bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil ou de l’exonération en tant que biens professionnels.
En l’absence de détention substantielle de titres de participation, un non-résident est exonéré d’impôt sur les plus-values réalisées en France en cas de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Cette règle opportune est à prendre en compte pour restructurer son patrimoine financier avant d’arriver en France.

Précisions : le non-résident devra s’acquitter de l’ISF s’il possède de l’immobilier en France et s’il dépasse le seuil de 1 300 000 €. Par ailleurs, en cas de détention d’un immeuble par le biais d’une SCI, la valeur du compte courant d’associé fait désormais partie de l’actif taxable à l’ISF. Contrairement au résident fiscal français, le non-résident peut déduire les dettes bancaires. Toutefois, les non-résidents ne pourront pas bénéficier du plafonnement de l’ISF.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.