Véhicule pro : les régimes applicables pour l’entrepreneur

Dans le cadre d’une société, vous pouvez acquérir un véhicule soit à titre privé, soit à travers votre société qui l’inscrira au bilan.

Voici un tour d’horizon des différentes implications fiscales en fonction de votre choix.

Déduction de déplacements professionnels aux frais réels

Si vous achetez un véhicule personnel, les frais de déplacement liés à votre activité professionnelle sont déductibles de votre impôt sur le revenu. Notez que même si ces dépenses sont supérieures à ces revenus professionnels (ce qui est le cas tant que vous ne vous versez pas de rémunération), le déficit qui en résulte vient s’imputer sur vos autres revenus.

Ainsi, vous conservez l’avantage de la déduction des frais même si vous ne touchez pas de rémunération en début d’activité.

Deux situations se présentent :

  • Soit la société rembourse les frais au salarié, alors ces sommes doivent être comprises dans le revenu imposable
  • Soit c’est le salarié qui supporte les charges, sans remboursement, et donc sans ajouter aucune somme à son revenu imposable

L’intérêt est d’augmenter ou diminuer les charges de la société (et donc son résultat), ce qui a pour conséquence d’augmenter ou de diminuer inversement le revenu imposable du foyer.

De manière générale, pour pouvoir déduire des frais au régime réel, il faut remplir diverses conditions :

  • Les dépenses doivent être faites pour conserver ou augmenter le revenu du foyer
  • Elles doivent avoir un caractère professionnel
  • Elles doivent être justifiées

Ainsi, il est nécessaire de s’organiser pour bien prendre en compte toutes les dépenses professionnelles, de conserver et de classer les justificatifs attachés.

Les options aux frais réels

Pour les particuliers aux frais réels, il existe 2 types de déduction des frais de déplacement :

  • Soit le salarié a recours au barème kilométrique, qui calcul forfaitairement le montant de frais déductibles relatifs aux déplacements professionnels en fonction des kilomètres parcourus à titre professionnel (comprenant les frais d’amortissement du véhicule, d’entretiens, de réparation, et de carburant). Ainsi, les autres frais de péage, garage, parking ou intérêts d’emprunt peuvent être déduits en plus, à leurs montants réels

Barème des indemnités kilométriques 2013 applicable aux voitures :

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV et plus d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

*d étant la distance parcouru à titre professionnel faisant l’objet de déduction

Ici, les indemnités sont plafonnées à 7 CV fiscaux. Les éventuels surcoûts liés aux véhicules supérieurs à 7 CV supérieurs ne sont donc pas pris en compte.

  • Soit le salarié déduit le montant réel de l’intégralité des dépenses qu’il supporte. Seuls les frais de carburant sont évalués selon un barème spécifique. Là aussi, les frais sont plafonnés au montant prévu par le barème kilométrique (7 CV), ci-dessus, à distance parcouru égale
  • Ici, il faudra justifier avec précision des frais déduits pour leurs montants réels

Barème spécifique, frais de carburant par kilomètre

CV Gazole Super / Sans Plomb GPL
3 à 4 0,077 0,104 0,066
5 à 7 0,095 0,128 0,081
8 à 9 0,113 0,152 0,097
10 à 11 0,128 0,171 0,109
plus de 12 0,142 0,19 0,121

Utilisation d’un véhicule de société en leasing (ou crédit-bail)

Lorsque le véhicule, objet d’un contrat de crédit-bail, est considéré appartenir à la société (et est inscrit au bilan de cette dernière), les loyers annuels payés par la structure ne sont déductibles que dans la limite d’un certain montant.

Déduction des frais par la société

Concrètement, si le véhicule avait été acquis, la société aurait pu déduire un maximum de 18 300 €. En crédit-bail, le montant total des loyers calculés sur la période d’utilisation du bien est plafonné au même montant. Le surplus sera réintégré dans le bénéfice imposable de la structure (et perd donc sa déductibilité).

Les autres frais liés aux déplacements (carburant, réparations, entretien…) restent déductibles.

Non déductibilité de la TVA

La TVA payée par la société sur l’acquisition du véhicule n’est pas déductible. La société ne pourra pas déduire celle-ci de la TVA qu’elle collecte (et qu’elle devra reverser au Trésor). Il en va de même pour la TVA sur les frais annexes d’entretien, de réparation, de carburant…

Un avantage en nature imposable pour le salarié

Coté employé (et assimilé), le véhicule de société mis à la disposition constitue un avantage imposable, le véhicule étant en partie utilisé pour des besoins personnels.

Là aussi, cet avantage peut être évalué de 2 manières différentes :

  • Selon un barème forfaitaire, pour lequel l’avantage imposable correspond à 30 % du coût global annuel TTC du véhicule (loyers, entretien, assurance…), auquel s’ajoute 10 % si la société prend aussi en charge les frais de carburant
  • Ou selon un système de déduction réel. Dans ce cas, on calcule le montant du coût global annuel du véhicule (loyers, entretien, assurance…), puis on le réparti au prorata entre les kilomètres parcourus à titre professionnels et ceux réalisés à titre personnel. Il en ressort le montant des avantages personnels imposables

Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

Il s’agit d’une taxe annuelle payée par les sociétés propriétaires ou locataires de véhicules pour l’exercice de leur activité. Attention toutefois, cette taxe s’applique aussi aux sociétés qui ne sont pas propriétaires ou locataires de véhicules, mais qui remboursent les frais kilométriques relatifs aux véhicules de leurs employés parcourant plus de 15 000 km par an.

La TVS se calcule selon le barème suivant :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
≤ 50 0
> 50 et ≤ à 100 2 €
> 100 et ≤ à 120 4 €
> 120 et ≤ 140 5,5 €
> 140 et ≤ 160 11,5 €
> 160 et ≤ 200 18 €
> 200 et ≤ 250 21,5 €
> 250 27 €

*on applique le nombre de gramme de CO2 du véhicule multiplié par le tarif correspondant.

*dans certaines situations très particulières, un autre barème est appliqué, en fonction du nombre de CV.

Les véhicules qui consomment moins de 50g de CO2 sont exonérés de la TVS. Les véhicules hybrides consommant moins de 110g de CO2 en sont aussi exonérés, pendant 2 ans uniquement.

Autres taxes portant sur les véhicules

  • Taxe sur la carte grise = 34 € (montant régional) x nombre de CV, payable lors de l’immatriculation
  • Taxe additionnelle sur les véhicules polluants, payable aussi lors de l’immatriculation
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif applicable par gramme de CO2 (en €)
Taux ≤ 200 0
200 < taux ≤ 250 2
250 < taux 4
  • Bonus et Malus écologique, impacté par le concessionnaire sur le prix de vente du véhicule
Emission de CO2 Bonus Malus
0 à 20 g CO2/km 6 300 € (limite 27 % coût d’acquisition)
21 à 60 g CO2/km 4 000 € (limite 20 % coût d’acquisition)
61 à 90 g CO2/km 150 €
Hybride (- de 110 g CO2/km) 3 300 € (minimum 1650 € et limite 8,25 % coût d’acquisition)
91 à 135 CO2/km 0 € 0 €
136 et 140 g CO2/km 100 €
141 et 145 g CO2/km 300 €
146 et 150 g CO2/km 400 €
151 et 155 g CO2/km 1 000 €
156 et 175 g CO2/km 1 500 €
176 et 180 g CO2/km 2 000 €
181 et 185 g CO2/km 2 600 €
186 et 190 g CO2/km 3 000 €
191 et 200 g CO2/km 5 000 €
à partir de 201 g CO2/km 6 000 €
  • Malus supplémentaire annuel pour tous les véhicules dépassant 190 g de CO2 = 160 €

Ces diverses taxes sont dues soit par la société qui l’a inscrite à son bilan, soit par le particulier qui utilise le véhicule à titre privé. Elles sont donc payables dans toutes situations.

Bilan des régimes applicables

Véhicule 1 Véhicule 2 Véhicule 3
Type Hybride Classique Polluant
Prix (acquisition ou total leasing) 25 000 € 19 000 € 30 000 €
CV fiscaux 4 CV 7 CV 12 CV
Taxes Diverses
Taxes lors de l’immatriculation 136 € 238 € 408 €
Bonus/Malus 3 300 € – 100 € – 6000 € (puis 160 € chaque année)
Taxe véhicules polluants 0 € 0 € 440 €
Imposition véhicule personnel
Frais kilométriques (3500 km)/an 1 700 € 2 000 € 2 000 €
Imposition véhicule société
Taxe Véhicule Société /an 0 € pendant 2 ans puis 192 € 759 € 4 000 €
Avantage imposable approximatif pour le salarié 1 800 – 2 400 € 1500 € – 2 100 € 2 900 € – 3 900 €

Option pour les frais réels et le barème kilométrique

Ce régime permet d’évaluer forfaitairement (en fonction du nombre de kilomètres parcourus) les frais réels de déplacement professionnels. L’intérêt est que cette évaluation reste la même pour tout type de véhicule, en fonction de leur CV fiscaux (véhicules anciens ou neufs, frais élevés ou non).

Ainsi, dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule neuf, les frais divers (entretien, réparation…) resterons relativement faibles les premières années. Il serait donc avantageux d’opter pour ce barème. Vos charges restent faibles, mais le forfait de remboursement ne change pas. Le véhicule doit évidemment être inférieur ou égal à 7 CV fiscaux pour optimiser l’avantage du barème.

A l’inverse, un véhicule ancien nécessitera des frais plus importants. Le forfait risque alors de ne plus être adapté.

Cette option est annuelle et nécessite peu de justificatifs (simplement justifier des km parcourus à titre professionnel). Il est donc possible d’opter plus tard pour le régime réel effectif, prenant en compte le montant réel de toutes les charges (sauf pour le barème spécifique des frais de carburant), à condition de pouvoir justifier de ces dépenses professionnelles, de manière assez précise.

Identiquement, si au début les frais du véhicule sont supportés par le foyer, rien n’empêche dans l’avenir de l’inscrire au bilan de la structure et de passer au régime des véhicules de société.

Option pour le régime des véhicules de société

Ce régime permet de déduire les charges liées au véhicule du résultat de la société (déplacements, entretien, réparation, carburant, taxes… sauf la TVS, qui n’est pas déductible du résultat). Cependant, les loyers du crédit-bail ne sont déductibles en totalité que dans la limite de 18 300 €, et la TVA sur le véhicule et les charges n’est pas récupérable.

Au niveau des taxes diverses, plus le véhicule est polluant, plus les impositions seront importantes. Il est impératif dans ce régime de favoriser les véhicules les moins polluants.

En contrepartie de la déduction pour la société, le foyer fiscal sera imposé sur l’avantage tiré de l’utilisation personnelle du véhicule. Notons alors que l’évaluation de cet avantage annuel est forfaitaire. Ainsi, l’option est intéressante si ladite utilisation personnelle est importante et dépasse le forfait. L’avantage tiré du véhicule qui dépasserait ce forfait serait donc déduit du côté de la société, sans être imposé pour le foyer.

 

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Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.