La CET ou contribution économique territoriale a été instituée par la loi de finances pour 2010 en lieu et place de l’ancienne taxe professionnelle.
Il s’agit d’un impôt direct local qui se divise en 2 parties :
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 €.
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont concernées par la CFE.
Sont exonérés automatiquement de la CFE :
- les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État
- les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
- les exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
- certaines coopératives agricoles et leurs unions
- les artisans (sous conditions)
- les chauffeurs de taxis ou d’ambulances
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
- les coopératives ouvrières de production
- certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants
- certaines activités de presse, etc
Une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, au titre de l’année de création et des 2 années suivantes.
De manière générale, la CFE se base sur la valeur locative du bien utilisé par l’entreprise pour les besoins de son activité. Mais lorsque cette valeur est très faible, le redevable est imposé sur une base minimum votée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale :
| Chiffre d’affaires | Cotisation minimale |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | entre 203 € et 2 030 € |
| A partir de 100 000 € | entre 203 € et 6 000 € |
Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Les entreprises concernées reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Pour les nouvelles entreprises, la CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.
