Comment passer du chômage à la création de sa Société

Optimiser une période de chômage et en profiter pour créer son activité (entreprise ou société) peut être une solution à envisager en période de crise du salariat.

En effet, afin d’éviter une période de passivité trop longue, il est possible de tirer profit des nombreuses aides existantes pour la création d’activité. Si le parcours n’est pas exempt de difficultés, une bonne stratégie à la base du projet permet d’améliorer dans le temps la rémunération du “porteur” de l’activité.

Perte d’activité et aides à la création

Les aides accordées sont nombreuses pour maintenir un revenu stable et limiter les charges de la nouvelle activité.

Capital ou maintien des revenus sociaux

Ainsi, avant la réalisation du projet, le porteur perçoit naturellement ses indemnités chômages et autres revenus sociaux d’inactivité. Puis, lors de la création de la société, il pourra choisir la forme de son aide :

• Soit le versement en 2 fois (le 1er et le 6ème mois) d’un capital correspondant à 45 % des droits qui lui sont dus
• Soit le maintien total ou partiel des allocations chômage, à condition de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, et que la nouvelle rémunération ne dépasse pas 70 % du salaire ayant servi de base de calcul des allocations

Dans ce cas, le cumul entre la nouvelle rémunération et les allocations ne peut dépasser 15 mois (sans limitation pour les personnes de plus de 50 ans).

Ce mécanisme prend en compte, pour le calcul des 70 %, toutes les rémunérations soumises aux cotisations sociales, savoir, les bénéfices nets (en cas d’activité imposable dans la catégorie BIC/BNC/BA), les nouveaux salaires touchés par le porteur de projet, mais aussi toutes distributions de dividendes qui dépasseraient 10 % du capital social de la société.

Au niveau des formalités, le porteur de projet doit simplement signaler la création de l’entreprise à l’ANPE et à l’Assedic, en indiquant sur la déclaration mensuelle de situation (DSM) qu’il est toujours à la recherche d’un emploi.

Exonération totale ou partielle de charges sociales

De plus, en créant une société en tant que demandeur d’emploi, le porteur de projet devrait pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Cette aide consiste en une exonération, pendant 1 à 3 ans, de charges sociales (Salariées ou TNS notamment), dans la limite de 120 % du SMIC. Au niveau des formalités, un dossier complet de demande d’ACCRE doit être déposé au Centre de Formalité des Entreprises concomitamment à la demande d’immatriculation, ou dans les 45 jours qui suivent.

Autres aides diverses

Enfin, d’autres aides complémentaires peuvent être envisagées : aide personnalisée au montage du projet, prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 10 000 € (couplé à un emprunt bancaire), formations à la gestion ou autres formations professionnelles…etc.

Échec de l’activité

En cas d’échec de l’activité, que ce passe t-il ? Le porteur de projet retrouve ses droits. Mais il existe deux cas :

• Le porteur a commencé à percevoir l’allocation-chômage avant la création d’entreprise et il lui reste des droits non utilisés : il sera alors possible de se réinscrire au chômage et retrouver le solde des droits sur une période fixée à la durée d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de trois ans
• Le porteur n’était pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création d’entreprise : il aura alors trois ans, à compter de la fin de l’ancien contrat de travail, pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre du précédent emploi

Vous l’aurez compris, donc, pour les 2 plus gros postes d’aide (maintien des revenus sociaux et exonération des charges sociales), l’avantage décroît au fur et à mesure que la nouvelle rémunération augmente. Dans ce sens, la création d’une structure d’activité à l’impôt sur les Sociétés doit s’envisager en priorité (SARL ou EURL optant pour l’IS).

En effet, il est alors possible d’aménager (et de retarder) la distribution de revenus du dirigeant en réalisant et transmettant aux organismes sociaux un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire attestant de l’absence de rémunération. En conséquence, le porteur de projet peut optimiser les avantages de son inactivité en décidant de ne se verser des dividendes qu’à la fin de ses droits. Cependant, dans l’attente d’une telle distribution, le porteur doit pouvoir bénéficier de revenus complémentaires (d’inactivité, de patrimoine, placements, conjoint…) lui permettant de maintenir son train de vie.

Perte d’activité et aides à la création

Les aides accordées sont nombreuses pour maintenir un revenu stable et limiter les charges de la nouvelle activité.

Capital ou maintien des revenus sociaux

Ainsi, avant la réalisation du projet, le porteur perçoit naturellement ses indemnités chômages et autres revenus sociaux d’inactivité. Puis, lors de la création de la société, il pourra choisir la forme de son aide :

• Soit le versement en 2 fois (le 1er et le 6ème mois) d’un capital correspondant à 45 % des droits qui lui sont dus
• Soit le maintien total ou partiel des allocations chômage, à condition de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, et que la nouvelle rémunération ne dépasse pas 70 % du salaire ayant servi de base de calcul des allocations

Dans ce cas, le cumul entre la nouvelle rémunération et les allocations ne peut dépasser 15 mois (sans limitation pour les personnes de plus de 50 ans).

Ce mécanisme prend en compte, pour le calcul des 70 %, toutes les rémunérations soumises aux cotisations sociales, savoir, les bénéfices nets (en cas d’activité imposable dans la catégorie BIC/BNC/BA), les nouveaux salaires touchés par le porteur de projet, mais aussi toutes distributions de dividendes qui dépasseraient 10 % du capital social de la société.

Au niveau des formalités, le porteur de projet doit simplement signaler la création de l’entreprise à l’ANPE et à l’Assedic, en indiquant sur la déclaration mensuelle de situation (DSM) qu’il est toujours à la recherche d’un emploi.

Exonération totale ou partielle de charges sociales

De plus, en créant une société en tant que demandeur d’emploi, le porteur de projet devrait pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Cette aide consiste en une exonération, pendant 1 à 3 ans, de charges sociales (Salariées ou TNS notamment), dans la limite de 120 % du SMIC. Au niveau des formalités, un dossier complet de demande d’ACCRE doit être déposé au Centre de Formalité des Entreprises concomitamment à la demande d’immatriculation, ou dans les 45 jours qui suivent.

Autres aides diverses

Enfin, d’autres aides complémentaires peuvent être envisagées : aide personnalisée au montage du projet, prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 10 000 € (couplé à un emprunt bancaire), formations à la gestion ou autres formations professionnelles…etc.

Échec de l’activité

En cas d’échec de l’activité, que ce passe t-il ? Le porteur de projet retrouve ses droits. Mais il existe deux cas :

• Le porteur a commencé à percevoir l’allocation-chômage avant la création d’entreprise et il lui reste des droits non utilisés : il sera alors possible de se réinscrire au chômage et retrouver le solde des droits sur une période fixée à la durée d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de trois ans
• Le porteur n’était pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création d’entreprise : il aura alors trois ans, à compter de la fin de l’ancien contrat de travail, pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre du précédent emploi

Vous l’aurez compris, donc, pour les 2 plus gros postes d’aide (maintien des revenus sociaux et exonération des charges sociales), l’avantage décroît au fur et à mesure que la nouvelle rémunération augmente. Dans ce sens, la création d’une structure d’activité à l’impôt sur les Sociétés doit s’envisager en priorité (SARL ou EURL optant pour l’IS).

En effet, il est alors possible d’aménager (et de retarder) la distribution de revenus du dirigeant en réalisant et transmettant aux organismes sociaux un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire attestant de l’absence de rémunération. En conséquence, le porteur de projet peut optimiser les avantages de son inactivité en décidant de ne se verser des dividendes qu’à la fin de ses droits. Cependant, dans l’attente d’une telle distribution, le porteur doit pouvoir bénéficier de revenus complémentaires (d’inactivité, de patrimoine, placements, conjoint…) lui permettant de maintenir son train de vie.

Le projet de création d’une société

Certes, la création d’une société peut être avantageuse, mais le chemin à parcourir est relativement difficile, nécessitant un bon accompagnement.

Le choix de la dénomination sociale

Par principe, le choix de la dénomination sociale d’une société est libre. Il peut résulter de l’activité de cette dernière, du nom du/des fondateur(s), ou rester complètement fantaisiste.

Cependant, 2 limites doivent faire l’objet d’une attention particulière :

• Pour une SARL ou une EURL, la dénomination sociale doit comprendre le terme “société à responsabilité limitée” ou les initiales “SARL”, et non pas “EURL”, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ces mentions obligatoires (comprenant la dénomination, la forme et le capital social) n’ont pas à figurer dans la dénomination sociale elle-même, mais doivent impérativement être présentes sur tous les actes émanant de la société et destinés aux tiers (lettres, factures, annonces, publications…)
• Afin d’éviter tout risque de “confusion” avec une autre société (qui pourrait alors demander réparation en justice), il est nécessaire de vérifier, au registre du commerce et des sociétés et à l’INPI (nom, marques, brevets…), si le nom envisagé n’est pas déjà utilisé par une société qui aurait une activité similaire, et/ou qui serait située à proximité

La rédaction des statuts

Il doit s’agir d’une rédaction sur mesure, qui corresponde parfaitement aux objectifs du porteur de projet. A l’inverse, lors de la création d’une EURL par exemple, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) fournit gratuitement un exemplaire de statuts types pour la constitution de la société. Cependant, ce modèle-type peut s’avérer inadapté aux objectifs visés :

• Ce modèle ne concerne que les sociétés ou l’associé unique est gérant. Or, il est possible plus tard de vouloir laisser la gestion à un tiers
• Il est inadapté aux EURL optant pour l’IS, dans la mesure où aucune clause ne prévoit l’affectation du résultat
• Ces statuts semblent aussi inadaptés en cas d’entrée d’un nouvel associé dans le capital

Il est donc indispensable de prévoir des statuts beaucoup plus polyvalents, notamment en ce qui concerne l’objet social. L’objectif, ici, est de rédiger un objet social qui soit à la fois adapté aux missions envisagées pour votre société, mais aussi assez ouvert pour ne pas bloquer son activité ou son développement.

De plus, les statuts doivent mettre en avant l’Affectio Societatis, la volonté des associés qui anime l’esprit de la personne morale. L’objectif est d’éviter les risques de contentieux ou de remise en cause de la société par les éventuels créanciers ou par l’administration fiscale.

Formalités de création

La création d’une SARL ou d’EURL implique la réalisation de nombreuses formalités, dont les frais sont approximativement ventilés comme suit :

• Publication d’une annonce dans un journal légal = 200 à 300 €
• Immatriculation au RCS, dépôt au greffe = 90 €
• Enregistrement aux impôts (SIE) = Gratuit en principe
• Honoraires de conseils et de rédaction des statuts = 800 à 1 500 €

L’activité de la société peut commencer dès la signature des statuts, mais les opérations (acquisitions, contrats…) devront alors être faites “pour le compte de la société en formation”. Ces acte seront par la suite repris par la société.

Le dossier de création d’une EURL doit comporter les pièces suivantes :

• un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ou les associés
• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0
• une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de la société
• une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• une copie de la pièce d’identité du gérant
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant
• une attestation de filiation pour le gérant
• un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…)
• le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports
• le dossier ACCRE complété
• un chèque à l’ordre du greffe

Obligations comptables de la société

Chaque année, la société est tenue d’établir un inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

La rédaction d’un rapport de gestion est facultative si la société remplit certaines conditions relatives au nombre de salariés et à son chiffre d’affaires. Le plus souvent, en cas de création d’une société individuelle, cette formalité est facultative.

Ces comptes annuels devront être déposés au greffe compétent et publiés au BODACC (environ 50 €).

Même si ces obligations restent simplifiées par rapport à la majorité des autres sociétés commerciales, et que la société n’aura pas l’obligation de recourir à un expert-comptable, réaliser individuellement ces formalités risque d’être très difficile en l’absence d’un bon niveau de connaissances en la matière.

Ainsi, le recours à un expert-comptable doit être envisagé, pour un coût d’environ 1 500 € par an (pouvant largement varier en fonction des experts, et de l’étendue des missions qui leurs sont attribuées).

Au final, donc, créer une société après une période de chômage demeure un exercice complexe. Cependant, elle permet de réenclencher le mécanisme de cotisation et de mettre fin à une période d’inactivité. L’optimisation d’une telle création nécessite l’élaboration d’une bonne stratégie juridique, économique, sociale et fiscale, dés la naissance du projet.