La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Ainsi, ne pas déclarer ses avoirs à l’étranger expose le contribuable à des poursuites pénales en cas de découverte par l’administration fiscale.
L’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger.
Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements (contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France, par exemple au Luxembourg) sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références, la date d’effet et la durée des contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente.
Ainsi, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger par l’intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Le défaut de déclaration d’avoirs à l’étranger
Le défaut de production de la déclaration est lourdement sanctionné et emporte les conséquences suivantes :
| Impôt sur le revenu | Impôt sur la fortune | ||
|---|---|---|---|
| Conditions | Pas de déclaration de revenus dans les délais | Déclaration volontairement incomplète | Actifs dissimulés dont la déclaration entraine l’assujettissement et le paiement de l’ISF |
| Sanctions | Majoration de 80 % | 1/ Majoration de :
2/ Intérêts de retard de 0.4% par mois de retard |
Majoration de 40 % |
Amende fiscale
Le contrevenant encourt une amende fiscale égale, par compte ou contrat non déclaré à :
- 1.500 €
- 10.000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Si le total des soldes créditeurs du compte à l’étranger non déclaré ou le total de la valeur du contrat non déclaré est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte ou par contrat non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte ou de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou 10.000 €.
Le Conseil Constitutionnel a jugé le 22 juillet 2016 que l’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger était contraire à la Constitution.
Délai spécial de reprise
En principe, le délai de reprise de l’administration expire à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Par exemple, pour les revenus de l’année 2015 imposables (revenus déclarés en 2016), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2018.
Par exception, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due :
- en cas d’activité occulte, c’est-à-dire lorsque le contribuable n’a déposé dans le délai légal aucune déclaration fiscale au titre de son activité, et, soit n’a pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ;
- lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d’une année postérieure (en cas de constatation de faits frauduleux et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale) ;
- lorsque les obligations déclaratives concernant les structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié, les comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, n’ont pas été respectées.
Taxation d’office
Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de 60 jours des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés.
En l’absence de réponse, les avoirs sont réputés, jusqu’à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit de sorte que l’administration peut taxer d’office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
En cas de réponse insuffisante, la taxation d’office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n’est pas satisfait à cette demande.
La régularisation des avoirs détenus à l’étranger
Les personnes physiques qui n’ont pas déclaré les avoirs qu’elles détiennent à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie) peuvent bénéficier d’un dispositif administratif de régularisation spontanée, leur permettant d’obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités.
En effet, depuis le 21 juin 2013, une procédure particulière de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger est ouverte.
Cette procédure offre un traitement plus favorable que le droit commun applicable pour tenir compte de la demande spontanée des contribuables et distingue ainsi selon que le contribuable a été « actif » ou « passif ».
Le fraudeur actif est celui qui a organisé l’évasion fiscale.
Le fraudeur passif est celui qui a reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou encore ayant constitué les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger.
Le relèvement des pénalités fiscales
Compte tenu de la perte financière engendrée par la décision du Conseil Constitutionnel précédemment évoqué concernant l’inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle de 5%, le gouvernement a annoncé la modification du barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives.
En effet, le gouvernement a annoncé la hausse des pénalités fiscales pour les fraudeurs procédant spontanément à la régularisation de leur situation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives.
Ainsi, la majoration est portée :
- de 15 % à 25 % pour les fraudeurs passifs
- de 30 % à 35 % pour les fraudeurs actifs
Selon la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016, cette nouvelle mesure s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016.
