L’Assemblée Nationale vient d’adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
Quelles sont les principales mesures fiscales ?
Mesures à destination des particuliers
1 – La baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes
La loi de finances pour 2017 instaure une réduction d’impôt de 20 % qui s’applique à compter des revenus 2016 pour tous les foyers ayant un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur à :
- 18.500 € pour un célibataire
- 37.000 € pour les couples mariés ou pacsés
- Avec une majoration de 3.700 € par demi-part supplémentaire
Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20.500 € de RFR sera effectué afin d’éviter les effets de seuil. Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, qui auront un gain moyen de 200 €.
2 – Le prélèvement à la source
Il s’agit d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels portent l’impôt.
Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1e janvier 2018.
Un crédit d’impôt spécifique évitera que les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus de 2017 et 2018.
3 – La généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile
Jusqu’à présent, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi. En effet, les autres contribuables, tels que les retraités qui ont des besoins croissants d’aide à domicile, ne bénéficient que d’une réduction d’impôt. Le montant de l’avantage fiscal est alors conditionné au montant d’impôt dont ils sont redevables. Ainsi, les retraités qui ne sont pas imposés ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.
C’est pourquoi la loi accorde un crédit d’impôt à l’ensemble des contribuables à compter de 2017 et ainsi de supprimer la condition d’activité dans l’objectif de renforcer l’incitation des ménages à recourir aux services à la personne.
4 – Application d’un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers
Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’Etat le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.
Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire calculé sur les seuls plans d’épargne logement et versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.
La loi de finances 2017 étend le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, à d’autres produits de placement, notamment les livrets fiscalisés.
« L’acompte généralisé » sur les revenus de capitaux mobiliers devra donc être versé par les établissements payeurs pour la première fois en octobre 2017.
5 – Prorogation des dispositifs fiscaux d’investissement locatif
Le dispositif PINEL ainsi que la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » pour les résidences étudiants et seniors sont prorogés pour un an et seront ainsi éligibles aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
S’agissant de la réduction « Censi-Bouvard » pour les résidences de tourisme, la réduction d’impôt de 11 % n’est pas prolongée et s’éteindra pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2016. Toutefois, la loi prévoit que la date limite d’investissement est reportée au 31 mars 2017 à condition qu’un engagement d’acquisition soit pris au plus tard le 31 décembre 2016.
Toutefois, une nouvelle réduction d’impôt est créée sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées, votés en assemblée générale des copropriétaires d’une résidence de tourisme classée ou non de plus de 15 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, et qui serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22.000 €.
En pratique, la réduction d’impôt ne pourra pas excéder le montant de 4.400 € par logement, sur les trois ans de la période de 2017 à 2019.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
6 – Clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l’ISF
Certains contribuables éludent tout ou partie de leurs revenus en les capitalisant dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box ») dans le but de détourner le plafonnement de l’ISF.
Afin d’empêcher de tels abus, la loi instaure un mécanisme afin de reconstituer les revenus du train de vie du contribuable pour les intégrer dans les facultés contributives.
Ainsi, une clause anti-abus permet de redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition d’une société holding vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues.
Les revenus ayant financés le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement de l’ISF seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.
En conséquence, les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable sont réintégrés dans les revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus.
L’administration doit établir que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de la finalité du plafonnement. Seule est réintégrée la part correspondant à la diminution artificielle des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.
7 – Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été significativement renforcé afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Compte-tenu du succès du dispositif et des enjeux en la matière, la loi de finances proroge d’une année la période d’application du CITE soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, afin de favoriser l’accès à tous les ménages au dispositif, la loi de finances pour 2017 supprime la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2016.
8 – Actualisation du barème bonus/malus automobile
Afin d’inciter l’acquisition de véhicules propres, deux dispositifs ont été mis en place :
- un bonus pour l’acquisition de véhicules propres, assorti d’un super bonus pour la destruction d’un véhicule ancien
- un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu’une taxe annuelle pour certains modèles
Pour continuer d’inciter l’acquisition de véhicules propres, la loi de finances actualise le barème du bonus/malus automobile à compter du 1er janvier 2017 :
- abaissement du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km
- nouveau barème de malus allant de 50 € à 10.000 €
- un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés
- reconduction de la prime de 10.000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, en modifiant la part du bonus électrique et du surbonus, avec un plafond sur le prix des véhicules
- maintien à l’identique du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables
- suppression du bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables
9 – Extension à 8 ans du bénéfice du régime des impatriés
Le gouvernement a souhaité faciliter le recrutement en France de cadres étrangers à fort potentiel car cela permet aux entreprises françaises de disposer de compétences de haut niveau, nécessaires au maintien et au développement de leurs activités.
Ainsi, il existe un régime fiscal spécifique pour :
- Les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France
- Les salariés recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France
Le bénéfice du régime fiscal des impatriés sera étendu de 5 à 8 ans.
Ainsi, cet allongement confère jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant celle de la prise de fonction en France :
- Une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation et de la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger
- Une déductibilité partielle des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire de leur Etat d’origine auxquels ils étaient affiliés avant leur arrivée en France.
La disposition est d’application rétroactive et concerne les personnes qui ont pris leur fonction depuis le 6 juillet 2016.
10 – Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire
Jusqu’à présent, les dépenses supportées par les nus-propriétaires, c’est-à-dire les grosses réparations, pouvaient constituer sur option irrévocable du contribuable une charge déductible du revenu global à hauteur de 25 000 € par an, le surplus étant reportable sur les 10 années suivantes.
La loi de finances pour 2017 supprime ce dispositif particulier de déduction des dépenses de grosses réparations pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, sauf lorsqu’un devis serait accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2017.
11 – Exonération des revenus des SCI d’accession progressive à la propriété
La loi introduit une exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés versés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP).
Les SCIAPP sont des SCI qui associent un organisme d’habitations à loyer modéré et les habitants d’un immeuble géré par cet organisme HLM, le but étant de favoriser l’accession à la propriété des ménages à revenu modeste. Les locataires acquièrent des parts et deviennent ainsi associés de la SCIAPP. Ils se partagent alors les bénéfices de l’activité de la SCIAPP.
La loi créé un dispositif permettant d’exonérer expressément les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP afin d’éviter que ces derniers ne soient imposés en revenus fonciers sur la location de leur résidence principale.
12 – Suppression du crédit d’impôt pour assurance garantie locative pour les impayés
La loi de finances pour 2017 supprime, pour les primes versées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers, GRL (Garantie des Risques Locatifs), égal à 38% du montant des primes d’assurances concernées. En cas de crédit d’impôt, la dépense concernée n’est plus déductible des revenus fonciers.
13 – Suppression de la réduction pour charges de famille
La loi de finances supprime pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2017 la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l’article 780 al 1 du CGI. Son montant était de 610 € par enfant pour les successions en ligne directe ou de 350 € par enfant pour les autres successions.
14 – Attributions d’actions gratuites
Les nouvelles dispositions votées par les députés s’appliqueront aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.
La loi introduit une limite annuelle de 300.000 € au-delà de laquelle les abattements pour durée de détention ne seront plus applicables. Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition sera le suivant :
- Le gain d’acquisition qui n’excède pas 300.000 € restera soumis au régime de l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention,
- La fraction des gains d’acquisitions qui excède 300.000 € sera soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.
La fraction du gain d’acquisition qui excède 300.000 € sera soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activités, au taux global de 8 % tandis que la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300.000 € reste soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.
Par ailleurs, le taux de contribution patronale repasse à 30 % due dès l’attribution des droits, quelle que soit la valeur du gain d’acquisition et s’applique à compter des attributions d’actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017, afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces attributions d’actions gratuites en 2016.
La fraction des gains d’acquisitions qui excède la limite annuelle de 300.000 € sera soumise à la contribution salariale spécifique de 10 % alors que la fraction n’excédant pas cette limite sera exemptée de cette contribution.
15 – La revalorisation de l’avantage fiscal des SOFICA
L’investissement en Société de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) offre une réduction d’impôt si le souscripteur respecte les conditions requises.
Jusqu’à présent, le montant de la réduction de l’impôt sur le revenu est de :
- 30 % des sommes investies au cours de l’année d’imposition,
- 36 % des sommes versées dans le cas où la société s’engager à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.
La loi de finance pour 2017 opère une revalorisation à 48 % de l’avantage fiscal lorsque la société bénéficiaire de la souscription :
- réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription
- s’engage à consacrer dans un délai d’un an à compter de sa création :
- soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectués par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit
- soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Le taux de 48 % concerne les souscriptions au capital et aux augmentations de capital de SOFICA effectuées par les contribuables à compter du 1er janvier 2017.
Mesures à destination des entreprises
1 – Baisse du taux d’impôt sur les sociétés
Alors que le taux d’impôt sur les sociétés était jusqu’à aujourd’hui de 33,3 %, le gouvernement a proposé la mise en place progressive d’un taux de 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Ainsi, en 2017, l’imposition sur les bénéfices de toutes les PME passe à 28 % jusqu’à 75.000 € de bénéfice.
Le taux réduit de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38.120 € de bénéfice.
En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500.000 € de bénéfice de toutes les entreprises.
En 2019, le taux de 28 % sera étendu à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros.
En 2020, le taux de 28 % sera généralisé à toutes les entreprises, quels que soit leur taille et bénéfice.
2 – Hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Le CICE sera renforcé avec un taux qui passe de 6 % à 7 % à compter du 1er janvier 2017, ce qui représentera en 2017 un allègement de plus de 3 milliards d’euros pour les entreprises.
3 – Prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif des jeunes entreprises innovantes permet à de jeunes PME, créées jusqu’au 31 décembre 2016, qui ont moins de 8 ans et dont 15 % des charges représentent des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales.
L’exonération porte sur :
- l’impôt sur les sociétés
- les impôts directs locaux sur délibérations des collectivités
- les cotisations sociales patronales sur les 8 années suivant la création de l’entreprise
Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
4 – Hausse du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
La loi modifie les modalités de calcul du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions d’euros et qui réalisent au titre de l’exercice en cours un bénéfice estimé plus élevé qu’au cours de l’exercice précédent.
Les modalités sont fixées comme suit :
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros, le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros, le dernier acompte est égal à la différence entre 90 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, le dernier acompte est égal à la différence entre 98 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;
Cette mesure n’augmente pas le montant de l’impôt finalement dû par les entreprises et n’a donc pas d’impact sur le résultat comptable des entreprises concernées.
Cette mesure s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et pour la première fois pour le calcul du dernier acompte d’IS à verser au plus tard le 15 décembre 2017.
5 – Création d’un acompte de contribution additionnelle à la TASCOM
La loi de finances pour 2017 instaure la modification des modalités de paiement de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), qui s’applique aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m2.
En effet, un mécanisme d’acompte est créé et impose aux exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2 de s’acquitter d’un acompte de 50 % de la majoration de la TASCOM au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires de référence.
6 – Amortissement des véhicules de société
Afin d’encourager l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de CO2, le gouvernement a proposé d’augmenter le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km.
La loi de finances pour 2017 instaure 4 plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés en 2017 à :
- 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 / km,
- 20.300 € pour les véhicules dont le taux est supérieur à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 / km,
- 18.300 € pour les véhicules dont le taux est supérieur à 60 g et inférieur à 155 g de CO2 / km,
- 30.000 € pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO2 / km,
La loi de finances pour 2017 met en place un durcissement concomitant de la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à :
- 150 g/km en 2018,
- 140 g/km en 2019,
- 135 g/km en 2020,
- 130 g/km à compter de 2021.
Ces dispositions s’appliqueront pour la première fois aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
7 – Crédit d’impôt pour les investissements en Corse
La loi porte de 20 % à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les entreprises employant moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
8 – Régime spécial en cas de cession et transformation de locaux professionnels en logements
Les personnelles morales soumises à l’IS qui cèdent des locaux à usage professionnel destinés à être transformés en logement bénéficient d’un taux réduit de 19 % sur les plus-values qu’elles réalisent.
La loi de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel réalisées à compter du 1er janvier 2017.
De plus, la loi augmente d’un an le délai dans lequel l’acquéreur s’engage à transformer l’immeuble acquis en logement. L’acquéreur dispose donc d’un délai de quatre ans à compter de la date de clôture de l’exercice d’acquisition de l’immeuble pour effectuer la transformation.
9 – Suppression de l’amortissement accéléré des logiciels
Le dispositif du suramortissement exceptionnel s’applique aux biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Les logiciels acquis au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus donner lieu à amortissement exceptionnel sur 12 mois.
10 – Extension du suramortissement aux véhicules utilitaires légers ou fonctionnant au carburant ED95
La déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants est étendue aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes ainsi qu’à ceux qui fonctionnent exclusivement au carburant ED95.
11 – Indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fournis des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement relatifs aux règles relatives :
- à la domiciliation en France
- à la répression de l’évasion fiscale internationale,
- à l’obligation de déclarer les comptes bancaires, contrat de capitalisation et trust détenus à l’étranger par des résidents de France.
