En l’absence de dispositions spécifiques (testament, pacte, donation), la dévolution de la succession se fait selon les dispositions légales : on parle de dévolution ab intestat. Les droits du conjoint survivant ainsi reconnus par la loi varient d’un État à l’autre : héritier réservataire ou non, bénéficiant de droits en usufruit ou en pleine propriété.
La question des droits de succession internationale est également un sujet au sein duquel existent d’importantes divergences entre les États : suppression totale des droits de succession, exonération au profit de certains héritiers, tarifs des droits de succession.
Voici un panorama international des droits successoraux, tant d’un point de vue civil que fiscal.
Sommaire :
- Aspect civil : Panorama international des droits successoraux légaux
- Aspect fiscal : Panorama international de la fiscalité successorale
Aspect civil : Panorama international des droits successoraux légaux
La réserve héréditaire
Le conjoint survivant est héritier réservataire dans quasiment tous les pays européens, mais les pays de Common Law ne connaissent pas ce mécanisme. De plus, le conjoint survivant intervient toujours en concurrence avec les descendants.
| Un droit de réserve existe-il dans les pays suivants en faveur de … | Descendants | Conjoint |
|---|---|---|
| ALLEMAGNE | OUI | OUI |
| GRANDE-BRETAGNE | NON * 1 | NON * 1 |
| BELGIQUE | OUI | OUI |
| ESPAGNE | OUI * 2 | OUI * 2 |
| Catalogne | OUI | NON * 3 |
| Madrid | OUI | OUI |
| FRANCE | OUI | OUI * 4 |
| ITALIE | OUI | OUI |
| LUXEMBOURG | OUI | NON |
| PAYS-BAS | OUI * 5 | NON |
| SUISSE | OUI | OUI |
| AUSTRALIE | NON | NON |
| ÉTATS-UNIS | NON * 2 | NON * 2 |
| Floride | NON | NON |
| Louisiane | OUI * 6 | NON |
*1 : Une atténuation existe néanmoins en faveur du conjoint survivant ou des enfants dont les besoins étaient assurés par le défunt avant son décès : l’Inheritance Act 1975 permet à quiconque dépendait financièrement du défunt d’introduire une requête en justice afin de demander une somme en capital ou sous forme de rente.
*2 : Ces droits peuvent varier selon le droit des régions autonomes et des États fédérés.
*3 : Le conjoint n’est pas héritier réservataire, néanmoins il acquiert l’usufruit de toute la succession.
*4 : Seulement en l’absence de descendants et d’ascendants.
*5 : La réserve a alors le caractère d’une créance en argent.
*6 : La Louisiane est le seul État américain à connaître le mécanisme de la réserve héréditaire. Son bénéfice est cependant restreint aux enfants handicapés ou âgés de moins de 23 ans.
Les droits successoraux du conjoint survivant en présence d’enfants
Le conjoint survivant se voit reconnaître des droits successoraux légaux : certaines lois privilégiant des droits en usufruit (US), d’autres en pleine propriété (PP).
| Droits successoraux du conjoint survivant attribués en usufruit | Droits successoraux du conjoint survivant attribués en pleine propriété |
|---|---|
| Belgique : US de 100% de la succession. Espagne / Madrid : 1/3 en US. Espagne / Catalogne : US de 100 % de la succession.France : choix de l’US de 100% de la succession. Hongrie : US de 100 % de la succession. Luxembourg : choix de l’US sur l’immeuble commun des époux. Malte : US sur la moitié de la succession. |
Allemagne : entre la moitié et 1/8 de la succession en PP en fonction du nombre d’enfants et du régime matrimonial. États-Unis / Floride :100% de la succession en PP.États-Unis / Californie : 1/2 en PP si un enfant et 1/3 si plus d’enfants. France : choix du quart de la succession en PP. Grèce : 1/4 de la succession en PP. Italie : 1/2 en PP si un enfant et 1/3 en PP si plus d’enfants. Luxembourg : entre la moitié et 1/4 en PP en fonction du nombre d’enfants. Pays-Bas : 100% de la succession en PP. Suisse : 1/2 de la succession en PP. |
Pour un rappel des règles françaises de dévolution ab intestat : cliquez-ici.
Pour une application concrète des règles aux successions internationales : Quelques cas pratiques.
Aspect fiscal : Panorama international de la fiscalité successorale
Diversité des systèmes de fiscalité successorale
Certains États ont supprimé purement et simplement l’application des droits de succession ; d’autres, en revanche, distinguent selon la qualité de l’héritier.
| Pays ayant supprimé les droits de succession | Pays exonérant les successions au profit du conjoint et des enfants | Pays exonérant les successions au profit du conjoint seulement |
|---|---|---|
| Autriche, Chypre, Estonie, Lettonie, Malte, Portugal, Russie, Slovaquie, Suède. | Bulgarie, Danemark, Luxembourg, République Tchèque, Slovénie, Suisse *1, Ukraine. | États-Unis*2, France, Irlande, Norvège, Royaume-Uni. |
*1 En Suisse : Au niveau confédéral, tant le conjoint que les descendants sont exonérés.
Au niveau cantonal, le conjoint est toujours exonéré et les enfants sont exonérés dans 22 cantons sur les 26 cantons de la Confédération.
*2 Au niveau fédéral : exonération au profit du conjoint seulement.
Au niveau des États fédérés, certains appliquent un impôt local supplémentaire. Certains d’entre eux exonèrent les successions au profit du conjoint et des enfants, tels que le Kentucky, Iowa, Maryland, New Jersey. D’autres, n’exonèrent les successions qu’au profit du conjoint, tels que le Nebraska et la Pennsylvanie.
D’autres pays s’engagent vers une diminution des droits de succession :
- Allemagne : augmentation des abattement entre conjoints et à l’égard des descendants
- Espagne : les législations propres adoptées par les Communautés autonomes tendent à une exonération presque totale des droits de succession
- Italie : les droits de succession ont été totalement supprimés en 2001, puis ré-instaurés en 2007 mais dans des conditions très favorables. Un projet de durcissement est néanmoins actuellement à l’étude…
Assiette fiscale
L’assiette sur laquelle sont appliqués les droits de succession varie également d’un État à l’autre :
| Majorité des pays | États-Uni et Royaume-Uni |
|---|---|
| L’imposition est assise sur la part revenant à chaque héritier, puis le taux d’imposition varie selon le degré de parenté des héritiers. La liquidation civile précède donc la liquidation fiscale. La ligne directe est avantagée. (taux d’imposition plus faible). |
L’imposition est assise sur le patrimoine global du défunt, sans distinction selon le lien de parenté des héritiers : application d’un taux unique sur le patrimoine global. Déconnexion de la fiscalité et des droits successoraux. Aucun avantage fiscal en faveur de la ligne directe. |
Tarifs des droits de succession
| FRANCE | BELGIQUE | LUXEMBOURG | SUISSE | ÉTATS-UNIS* Au niveau fédéral |
ÉTATS-UNIS Au niveau des Etats |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits de succession en ligne directe (Taux le plus élevé) |
45% à partir 1,8M€ | 27% à 30% (selon régions) | 0 | 40% MAIS il existe une exonération pour tout patrimoine d’une valeur inférieure à 5,34M$ | Seuls 6 États appliquent un impôt local : Nebraska (18%), Kentucky (16%), New Jersey (16%), Iowa (15%), Pennsylvanie (15%), Mayland (10%). |
* Aux États-Unis : pas de distinction selon le degré de parenté de l’héritier.
