Le texte qui vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale n’est pas définitif. Il constitue un projet qui pourrait être voté par le Sénat et validé par le Conseil Constitutionnel.
En l’état, le gouvernement a décidé de modifier, dès le 26 septembre 2013, le calcul des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) dont bénéficiaient certains produits d’épargne.
Cette évolution concerne :
- Les PEA de 5 ans et plus (depuis 1997)
- Les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 01/03/2011
- Mais aussi les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dits multisupports, ouverts AVANT le 26/09/1997
Jusqu’au 26/09/2013, les gains de ces produits d’épargne faisaient l’objet d’un prélèvement par fractions en fonction de leur date d’acquisition.
Les prélèvements sociaux ayant progressivement augmenté de 1996 à 2012 de 0.50% à 15,50% , cela revenait à appliquer, non pas un taux unique de 15,5%, mais des taux évolutifs.
Ces taux progressifs sont donc supprimés au profit d’un taux unique de 15.50% à ce jour…
La nouvelle règle de calcul pour l’assurance-vie
La mesure proposée dans le PLFSS 2014 (et votée par l’assemblée nationale le 24/10/2013), qui ne modifie pas les règles de détermination des taux, ne s’applique qu’au moment d’un dénouement.
Elle consiste à appliquer un taux unique de 15,5% sur l’intégralité des gains assujettis aux prélèvements sociaux lors d’une sortie (rachat ou décès).
En d’autres termes, seules les prestations d’une catégorie de contrats sont soumises à cette uniformisation des prélèvements. Ces deniers ne modifieront pas les modalités de calcul de la participation aux bénéfices et la valeur acquise sur ces contrats au 31 décembre.
Contrats concernés
Il s’agit seulement des contrats multisupports souscrits avant le 26/09/1997 pour lesquels 2 compartiments co-existent en fonction de la date des versements:
- L’un regroupant l’épargne des versements effectués avant le 26/09/1997 : ce compartiment supportait les prélèvements sociaux selon les taux historiques lors d’une prestation. Désormais c’est le taux en vigueur à la date du prélèvement qui s’applique (15,50% à ce jour). C’est le seul compartiment impacté
- L’autre regroupant l’épargne des versements effectués depuis le 26/09/1997 : ce compartiment est déjà assujetti aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%. Il n’y a donc pas de changement
Contrats pas concernés
Tous les contrats mono-supports en euros : les produits de ces contrats sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux, au taux en vigueur, lors de l’inscription en compte
Tous les contrats multisupports souscrits à compter du 26/09/1997 : ils sont déjà assujettis au prélèvement au taux en vigueur (15,50%).
D’un point de vue pratique en cas de rachat ou décès sur une assurance-vie
Du 26 septembre 2013 au 30 avril 2014 inclus :
- Les retraits partiels et rachats total se verront appliquer les règles actuelles, à savoir règle des taux historiques. Une régularisation sera faite par l’administration fiscale par voie de rôle (avis d’imposition) en 2015
A compter du 1er mai 2014 :
- Les retraits se verront appliquer le taux en vigueur, soit 15,50% aujourd’hui.
Si le texte est voté par le Sénat, cette uniformisation des prélèvements sociaux s’appliquera dès le 26/09/2013, ainsi toute opération de rachat pour éluder ceux-ci sera vaine.
