Cas pratique : Rapatriement et Déclaration séparée

Dans une famille, la séparation entraîne aussi des conséquences en matière d’impôts : déclarations séparées, quotient familial, revenus internationaux…

Monsieur et Madame SEQUITTE sont mariés sous le régime de séparation de biens. Ils ont 3 enfants mineurs à charge, et un majeur rattaché qui entame ses études supérieures. Pour des raisons tenant à la profession du père, toute la petite famille était partie vivre à Londres il y a 5 ans.

Aujourd’hui, la société de M. SEQUITTE décide de le parachuter à un poste de direction au sein de l’antenne française. De retour en hexagone, les époux décident de se séparer et d’organiser, en attendant le divorce, un hébergement alterné des enfants (l’étudiant majeur vivant dans un appartement financé par les 2 parents) dans leurs domiciles respectifs.

Voici les revenus que touchent le couple :

• Revenus salariaux de Monsieur, avec une prime pour son installation en France,
• Divers revenus sociaux français (allocations familiales, logement…),
• Revenus fonciers tirés d’un immeuble de rapport détenu en indivision,
• La plus-value de leur ancienne résidence située dans le chic quartier londonien de Bayswater.

Eu égard à l’angle “International” et à l’angle “Séparation”, de gros bouleversements les attendent dans leur déclaration d’impôts…

Les implications déclaratives liées à un retour en France

Selon l’article 4 A et 4 B du CGI, le critère déterminant la qualité de résident ou non résident français est celui de l’installation effective en France. C’est à partir de cette date que les époux SEQUITTE serons imposés en France. Deux phases sont alors à distinguer :

• du 1er janvier de l’année au 1er juillet (date d’installation) : Le couple sera imposé en France uniquement sur ses revenus de source française. Les autres revenus internationaux seront alors imposés selon le droit anglais
• du 1er juillet au 31 décembre : Ils seront imposés en France sur tous leurs revenus français et internationaux

La nécessité d’une double déclaration

Il faudra donc remplir 2 déclarations distinctes en fonction des périodes de l’année : le formulaire 2042 Non-résident pour les 6 premiers mois, et le formulaire 2042 classique pour la seconde partie de l’année.

L’application d’une convention fiscale internationale

Ici, tant la France que l’Angleterre seront compétents pour taxer certains revenus. Il faudra donc, point par point, faire application de la convention fiscale internationale du 19 juin 2008.

• Prime d’installation : Elle trouve sa source dans le premier emploi, mais a été versée au 7ème mois. Il y aura donc imposition au Royaume-Uni, mais aussi en France (ce revenu ayant été versé après l’installation en hexagone, critère de rattachement fiscal). Ici, la double imposition est évitée car le Fisc français accordera un crédit d’impôt (c’est-à-dire un remboursement) équivalent à l’impôt payé en France sur ces sommes
• Plus-value immobilière Londonienne : La solution est de même ordre ici. Selon la convention fiscale, la plus-value sera imposée en Angleterre, lieu de l’immeuble, et en France (M. SEQUITTE étant résidant français lors de la vente en fin d’année). Un mécanisme de crédit d’impôt sera aussi mis en place.
• Revenus fonciers de l’appartement en France : Lors de la première partie de l’année, ces revenus peuvent être taxés par les 2 pays. C’est alors au Fisc anglais de prévoir un mécanisme de crédit limitant la double imposition. Pour la période postérieure à l’installation, la France sera la seule à pouvoir réclamer son dû fiscal.

Les revenus sociaux touchés en France par la famille SEQUITTE ne sont pas concernés par de telles difficultés dans la mesure où ils ne sont pas imposables. Ces derniers n’auront pas à être déclarés.

Les implications déclaratives liées à une séparation

En vertu du Code Général des Impôts (CGI), un couple marié est tenu de réaliser une déclaration séparée dans les cas limitativement énumérés par la loi :

• Lorsque les époux vivent sous le régime de séparation de biens et qu’ils décident de ne plus habiter ensemble
• En cas de décision de justice autorisant les époux à résider séparément (le plus souvent une ordonnance de non conciliation traduisant une instance de divorce ou de séparation de corps)
• En cas d’abandon du domicile conjugal par un des époux, si ces derniers disposent de revenus distincts

Le couple SEQUITTE étant séparé de biens et ne vivant plus ensemble à leur retour en France, ils sont tenus de faire une déclaration séparée, pour l’ensemble de l’année passée.

Le partage des charges familiales

En cas de séparation le plus souvent, le juge précise qui aura la garde des enfants. L’avantage fiscal revient donc au parent chez qui les enfants résident. Mais en cas de résidence alternée, chacun des parents peut appliquer la majoration de quotient familial. L’avantage en question bénéficiera pour moitié à chacun des époux.

La solution est la même, que la garde alternée soit prononcée par un juge ou réalisée d’un commun accord.

Chacun des parents a donc droit à :

• • un quart de part supplémentaire pour le premier enfant à charge,
  • un quart de part supplémentaire pour le second enfant à charge,
  • une demi part supplémentaire pour tous les enfants au delà du second

Dans leurs déclarations séparées, les époux SEQUITTE bénéficieront chacun de leur coté d’un quotient familial de 2,5 au titre de l’hébergement alterné des enfants (l’étudiant majeur étant rattaché et entretenu par les 2 parents). Alors, aucune pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants ne pourra être déduite.

La répartition des revenus entre les époux

• • • Revenus salariaux : Ces revenus ayant un caractère personnel, ils doivent être déclarés par la personne qui touche la rémunération
    • Revenus sociaux : Ces derniers sont exonérés. Ils n’ont pas à être déclarés (à l’exception des allocations chômages, qui sont assimilés aux revenus du travail)
    • Revenus fonciers : En cas d’indivision, les revenus et charges foncières répartis entre époux à parts égales. En effet, ils sont présumés détenir le bien à 50/50. Cependant il est toujours possible de prouver et de déclarer autrement (selon une répartition inégalitaire). Ici, donc, les revenus et charges foncières seront répartis pour moitié entre M. et Mme SEQUITTE
    • Plus-value immobilière : Le principe est le même, à savoir que le revenu tiré de la vente d’un bien en indivision est réparti à 50/50

Au final, donc, 4 formulaires de déclaration sont nécessaires. Chaque époux devra déclarer de son coté d’abord pour la première partie de l’année (en tant que non résident), puis pour la seconde partie.

Voir aussi : Revenir en France