SEL, définition
Cadre législatif et réglementaire
Les sociétés d’exercice libéral, les SEL, ont été instituées par la loi N°90-1258 du 31 décembre 1990, dans une perspective de concurrence européenne, afin de permettre aux professionnels libéraux d’exercer leurs activités sous la forme de sociétés de capitaux.
Cette loi ne crée pas une nouvelle forme de sociétés, mais un mode nouveau d’exercice des professions libérales. Sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1992.
Pour les catégories de professionnels de santé, les décrets suivants ont été publiés :
- Chirurgiens-dentistes : Décret N°92-740 du 29 juillet 1992
- Professions paramédicales : Décret N°92-741 du 29 juillet 1992
- Pharmaciens d’officine : Décret N°92-909 du 28 août 1992
- Médecins : Décret N°94-680 du 3 août 1994
Au regard des cotisations et prestations sociales, les professionnels exerçant au sein de la société conservent le statut de « travailleurs non salariés » et continuent de relever des organismes sociaux dont ils dépendaient auparavant.
En ce qui concerne l’imposition de leurs bénéfices, les sociétés d’exercice libéral sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Intérêts de l’exercice en SEL
Intérêt financier d’une SEL
Un professionnel libéral dont l’activité se développe est pénalisé par son propre dynamisme : en effet, une fois les charges fixes couvertes, tout accroissement de chiffres d’affaires se traduit par une augmentation des charges sociales, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, lequel atteint rapidement les dernières tranches du barème : 41 % ou 45 %.
Le professionnel libéral ne peut ainsi que subir passivement les conséquences fiscales et sociales de son propre développement.
En revanche, s’il exerce en SEL avec le statut de gérant majoritaire, il peut moduler sa rémunération en fonction de son train de vie et laisser en réserves des résultats qui n’auront supporté que l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà.
Il ne sera ainsi taxé que sur les prélèvements qu’il aura effectués.
L’exercice en SEL permet de dégager un gain moyen de trésorerie nette cumulée de l’ordre de 10 à 20 % par an.
Intérêt patrimonial d’une SEL
La SEL permet de distinguer sans la moindre ambiguïté le patrimoine professionnel et le patrimoine privé du praticien, ce qui présente d’incontestables avantages en cas de décès, de divorce ou de poursuites engagées par des tiers.
Le passage en SEL est l’occasion unique pour le professionnel libéral de valoriser son patrimoine professionnel.
Le rachat de la patientèle par la SEL va procurer immédiatement un capital important et disponible entre les mains du praticien.
Cette opportunité confère un moyen supplémentaire pour réaliser des projets tels que :
- Financement des études des enfants
- Acquisition de la résidence secondaire
- Préparation de la retraite
- Restructuration et désendettement du patrimoine privé
Enfin, la SEL permet de lisser les résultats de l’activité et d’éviter les conséquences, d’autant plus désagréables qu’elles sont décalées d’un an, des variations de résultat d’un exercice à l’autre : l’impôt sur le revenu, les charges sociales et les prélèvements sociaux d’une année sont à payer l’année suivante.
Le professionnel libéral peut ainsi se retrouver à faire face à des charges en hausse avec des ressources en baisse…
Intérêt opérationnel de la SEL
Le praticien ne subit plus les effets négatifs de l’accroissement ou de la diminution de son activité, il les anticipe et les maitrise, passant ainsi de la vision au jour le jour du professionnel libéral à la vision à plus long terme du chef d’entreprise.
La SEL facilite enfin la cessation progressive d’activité en permettant la cession partielle, échelonnée et programmée des parts à un ou plusieurs successeurs, dans des conditions financières avantageuses pour les deux parties.
SEL, comment faire en pratique ?
Les avantages et motivation du passage en société dépendent avant tout de votre situation personnelle.
Une étude est indispensable pour mesurer si cela présente un intérêt pour vous. Cette étude gracieuse réalisée par nos soins, en partenariat avec un cabinet d’expertise comptable spécialisé depuis 1992, vous permettra de juger de la pertinence ou non de ce mode d’exercice.
