Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et ainsi lutter contre le réchauffement climatique, la loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, dans le même temps, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.
Jusqu’à présent, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise était fixé à 18.300 € à l’exception des véhicules les plus polluants pour lesquels un plafond minoré de 9.900 € s’appliquait.
La loi de finances pour 2017 instaure 4 plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés en 2017 à :
- 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 / km,
- 20.300 € pour les véhicules dont le taux est supérieur à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 / km,
- 18.300 € pour les véhicules dont le taux est supérieur à 60 g et inférieur à 155 g de CO2 / km,
- 9.900 € pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO2 / km,
La loi met en place un durcissement concomitant de la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à :
- 150 g/km en 2018,
- 140 g/km en 2019,
- 135 g/km en 2020,
- 130 g/km à compter de 2021.
Ces nouveaux seuils sont applicables aux véhicules de tourisme pris en location pour plus de trois mois ou en crédit-bail, faisant l’objet d’un contrat à compter du 1er janvier 2017.
Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date d’acquisition du véhicule.
Ces dispositions s’appliqueront pour la première fois aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Tableau récapitulatif
| Année d’acquisition ou de location du véhicule | Seuil applicable | |||
|---|---|---|---|---|
| 30.000 € | 20.300 € | 18.300 € | 9.900 € | |
| 2017 | Véhicule émettant de 0 à 19g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant de 20 à 59g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant de 60 à 155g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant à partir de 156g de CO² par kilomètre |
| 2018 | Véhicule émettant de 60 à 150g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant à partir de 151g de CO² par kilomètre | ||
| 2019 | Véhicule émettant de 60 à 140g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant à partir de 141g de CO² par kilomètre | ||
| 2020 | Véhicule émettant de 60 à 135g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant à partir de 136g de CO² par kilomètre | ||
| A compter de 2021 | Véhicule émettant de 60 à 130g de CO² par kilomètre | Véhicule émettant à partir de 131g de CO² par kilomètre | ||
