Comme nous vous en informions au travers de l’un de nos précédents articles (Bercy prêt à contourner l’arrêt de la Cour de Justice Européenne (CJUE) sur la CSG des non-résidents ?), l’arrêt « De Ruyter » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 a confirmé la condamnation de la France dans sa pratique d’application des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents fiscaux français.
Un peu plus tard, la France est venue modifier sa doctrine administrative en ce sens en précisant que de telles dispositions ne pourraient s’appliquer qu’aux non-résidents fiscaux français résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou situé au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).
Dit autrement, les non-résidents fiscaux français résidant en dehors de l’EEE et percevant des revenus immobiliers français se verraient opposer un refus face à toute réclamation de remboursement des prélèvements sociaux jusqu’ici acquittés.
Or, partant de la jurisprudence constante en matière de libre circulation des capitaux et, en particulier, du principe de non-discrimination, une telle position nous semble totalement injustifiée et mérite d’être contestée devant les tribunaux.
Comment procéder ?
Afin de contester un éventuel refus de remboursement de l’administration fiscale, il convient de saisir le tribunal administratif (TA) sous la forme d’une requête.
Cette requête peut être établie par simple courrier adressé au greffe du tribunal compétent ou, si le contribuable se fait représenter par un avocat, ce dernier pourra également procéder via la télé-procédure (Télérecours).
Sous quel délai introduire une telle requête ?
La requête doit impérativement être introduite dans les 2 mois suivant la réception de la notification du refus de sa réclamation de la part de l’administration fiscale.
NB/ Cette notification est nécessairement faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Un simple mail notifiant le refus ne vaut pas point de départ du délai de 2 mois.
Pour rappel, à compter de l’introduction de la réclamation de remboursement, l’administration fiscale dispose de 6 mois afin d’apporter une réponse, le silence valant refus de la demande. Dans un tel cas, le délai de 2 mois commence donc à courir à compter de l’expiration du délai de 6 mois.
Enfin, le délai de 2 mois est étendu à 3 mois et 4 mois, respectivement lorsque le contribuable réside dans un DOM-TOM et à l’étranger.
Quel est le contenu de cette requête ?
La requête doit nécessairement comprendre l’exposé des faits, moyens, demandes et conclusions du réclamant. Elle doit être signée de sa main ou de celle de son mandataire, le cas échéant.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal compétent est le tribunal administratif (TA) du lieu du centre des impôts ayant acté la décision de refus.
Communément, en matière de CSG/CRDS sur les revenus fonciers, il s’agira du Tribunal Administratif de Montreuil, et en matière de CSG/CRDS sur les plus-values immobilières, de celui de situation de l’immeuble.
Quelles sont les conditions préalables à l’introduction de toute requête devant le TA ?
Le contribuable souhaitant introduire une requête devant le TA doit :
- Etre représenté par un avocat
- A défaut, élire domicile sur le territoire français (métropole ou DOM)
