La Loi Eckert du 13 juin 2014 a modifié le régime fiscal applicable aux sommes versées par la CDC à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2016. Elle prévoit le dépôt obligatoire à la CDC des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un délai de trois ou dix ans, selon le cas. Ces sommes sont acquises à l’Etat au bout de 20 à 27, selon le cas.
Les différentes modalités de la loi Eckert 2016
Les sommes reversées par la CDC à leurs bénéficiaires avant que l’Etat n’en devienne propriétaire sont susceptibles de générer une taxation. Lorsque ces sommes sont restituées aux bénéficiaires, la loi prévoit différentes modalités d’imposition :
- La fraction des sommes ayant le caractère des revenus de capitaux mobiliers est imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités prévues à l’article 125 ter du Code Général des Impôts.
- La fraction des sommes ayant le caractère de contrat d’assurance-vie ainsi que les contrats similaires sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités prévus à l’article 125-0 A du Code Général des Impôts. Le régime fiscal favorable des contrats d’assurance-vie et capitalisation reste donc applicable au profit des bénéficiaires. Par conséquent, ces derniers bénéficient de l’ancienneté du contrat et peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire.
- Les sommes reversées à leurs bénéficiaires en raison du décès du titulaire du compte sont soumises aux règles applicables en cas du décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie. Par conséquent, les sommes qui correspondent à des primes versées par le souscripteur sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun en vigueur à la même date. Rappelons que l’abattement de 152 500 euros reste applicable en cas de versement desdites sommes avant les 70 ans du souscripteur et de 30 500 euros en cas d’un versement après les 70 ans.
Ce renforcement de règles juridiques applicables à ce type de contrats a été largement salué par les compagnies d’assurances.
