Si, comme de nombreux retraités, vous projetez de quitter la France, il ne doit pas vous avoir échappé que le Portugal se présente, depuis plusieurs années, comme l’une des destinations privilégiées.
Avec plus de 6.000 français installés sur le sol portugais au cours de la seule année 2014, dont plus des trois-quarts sont des retraités, le Portugal a su, incontestablement, faire preuve d’une grande attractivité.
Au cœur de la stratégie du gouvernement portugais : le statut de « résident non habituel » réservé à une catégorie précise d’expatriés.
Ainsi, quelles sont les conditions d’obtention de ce statut ? Ses avantages ? Et enfin, ses limites ?
Réponses !
Préambule
Pour rappel, en France, il convient de se référer aux dispositions de l’article 4B du Code Général des Impôts afin de déterminer si un contribuable est, ou non, résident fiscal français.
Au Portugal, par application du droit fiscal local, sera résident fiscal portugais, tout individu qui réside plus de 183 jours par an au Portugal, ou y dispose d’une habitation permanente.
En cas de conflit entre les droits nationaux, il reviendra à la Convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Portugal, le 14 janvier 1971, de déterminer, pour chaque type de revenus, quel Etat est en droit d’imposer.
Enfin, en cas de double imposition, l’article 24 de ladite convention énoncera la méthode d’élimination de cette double imposition.
Comment obtenir le statut de résident non habituel ?
Pour obtenir le statut de résident non habituel au Portugal, il conviendra que le contribuable, justifie :
- Sa présence sur le sol portugais pour une durée supérieure à 183 jours au cours de l’année ;
- Relever du système privé
Cette seconde condition limite, nous y reviendrons, considérablement les effets positifs du statut proposé par le gouvernement portugais puisqu’il n’est pas accessible aux contribuables relevant du système public.
Pendant combien de temps ce statut est-il valable ?
Le statut de résident non habituel produit ses effets pour une durée de 10 ans.
A noter : un départ continu du sol portugais entraîne automatiquement la levée de cet avantage. Mais, en cas de retour dans les 5 ans, le bénéfice de ce statut peut reprendre effet, sur demande du contribuable.
Que se passe-t-il au terme des 10 ans ?
Après avoir bénéficié de ce statut privilégié pendant une décennie, les expatriés deviennent, automatiquement, soumis au régime fiscal portugais de droit commun.
Ce régime est relativement proche du système français puisqu’il repose sur une imposition basée sur un barème progressif par tranches.
Pour autant, il convient de relever qu’il n’existe, au Portugal, ni d’impôt sur la fortune ou sur les successions, ni de prélèvements sociaux.
Quels sont les avantages du statut de résident non habituel ?
En matière d’impôt sur le revenu
| Revenus de source portugaise | Revenus de source étrangère | ||
|---|---|---|---|
| Revenus professionnels (salaires) | Activités à « haute valeur ajoutée »* | Imposition au taux unique libératoire de 20 % | EXONERATION à condition d’être soumis à l’impôt dans l’Etat de source A défaut, taux libératoire de 20% |
| Autres activités | Imposition au barème progressif portugais | ||
| Retraites | Retraites privées | EXONERATION** | |
| Retraites publiques | Imposition dans l’Etat de source (France) | ||
| Revenus fonciers et plus-values immobilières | L’imposition est établie dans l’Etat de situation de l’immeuble générateur du revenu | ||
| Revenus de capitaux mobiliers | Imposition au barème progressif portugais | EXONERATION à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés en France (retenue à la source) |
|
*sont, notamment, considérées comme telles : les professions libérales et artistiques, les activités de cadres supérieurs, de médecins, de conseillers fiscaux ou encore de biologistes ou architectes (Décret – 7 janvier 2010).
**pendant 10 ans maximum
A noter : le statut de résident non habituel permet donc d’exonérer les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère dès lors qu’ils sont susceptibles d’être imposés dans l’Etat de source. Aussi, on comprendra que si ces revenus sont exonérés dans leur Etat de source, le statut de résident non habituel portugais engendre tout simplement une totale exonération.
Un conseil : profiter de régimes fiscaux avantageux sur certains produits financiers à l’étranger pour bénéficier de cet important avantage, notamment : penser au contrat d’assurance-vie luxembourgeois !
En matière d’ISF
L’ISF n’existe pas au Portugal. Il n’y a donc aucune imposition au titre du patrimoine détenu localement et à l’étranger.
En France, les dispositions relatives à l’ISF (article 885 A du CGI) prévoient que les non-résidents fiscaux français seront soumis à l’ISF sur les seuls bien situés en France (mobiliers et immobiliers).
En matière de droits de succession
De la même manière, les droits de successions n’existent pas en droit portugais.
Aussi, la succession d’un résident fiscal portugais s’ouvrira automatiquement en France.
Quels sont les limites du statut de résident non habituel ?
Malgré de nombreux atouts, il apparait que le statut tant convoité de « résident non habituel » doive supporter quelques critiques.
- Concernant les revenus professionnels : une différence de traitement incontestable existe entre les activités dites « à haute valeur ajoutée » et les autres…
- Ensuite, quand bien même vous relèveriez de ce type d’activités, encore faut-il qu’une imposition au taux de 20% soit réellement avantageuse.
- Enfin, si vous exercez une activité considérée comme n’étant pas « à haute valeur ajoutée », rien n’atteste que l’application du barème progressif portugais vous soit favorable.
- A titre indicatif, voici une rapide comparaison des barèmes français et portugais au titre de l’année 2015 :
| Barème progressif français | |
|---|---|
| Tranches | Taux |
| De 0 à 9.690 € | 0 % |
| De 9.690 à 26.764 € | 14 % |
| De 26.764 à 71.754 € | 30 % |
| De 71.754 à 151.956 € | 41 % |
| Au-delà de 151.956 € | 45 % |
| Barème progressif portugais | |
|---|---|
| Tranches | Taux |
| De 0 à 7.000 € | 14,5% |
| De 7.000 à 20.000 € | 28,5 % |
| De 20.000 à 40.000 € | 37 % |
| De 40.000 à 80.000 € | 45 % |
| Au-delà de 80.000 € | 48 % |
- Concernant les retraites : la limite du statut est clairement identifiable puisque ce dernier ne concerne que les retraités relevant du régime privé.
- Aussi, le projet d’expatriation au Portugal d’un couple de retraités dont l’un au moins aurait fait carrière dans la fonction publique, peut rapidement paraitre moins attrayant…
Bilan
Le statut de résident non habituel au Portugal, bien que présentant de nombreux avantages fiscaux, ne concerne qu’une certaine catégorie de contribuables (professionnels exerçant des activités « à haute valeur ajoutée », retraités du privé).
Il convient donc d’attirer l’attention de tous quant à la nécessité de bien préparer et anticiper un départ de France, quelle que soit la destination.
Afin de vous accompagner au mieux, nous vous invitons à télécharger notre guide en trois parties entièrement consacré à la thématique de l’expatriation, sur notre site gestiondepatrimoine.com.
