Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est un contrat d’épargne qui bénéficie du même fonctionnement et de la même fiscalité qu’un contrat d’assurance-vie. A la différence de ce dernier, ce type de placement n’a pas pour objet de couvrir un risque mais de capitaliser une somme d’argent. Il s’agit d’un excellent outil de sa transmission car, contrairement au contrat d’assurance-vie, il est possible de le donner de son vivant. Par ailleurs, en cas de décès du souscripteur, le placement continue d’exister et n’est pas automatiquement dénoué.
Contrat de capitalisation et l’ISF
Les contrats de capitalisation présentent un avantage non négligeable par rapport à un contrat d’assurance-vie pour les personnes passibles d’ISF.
En effet, selon la doctrine administrative, les contribuables sont autorisés à déclarer leurs contrats de capitalisation à hauteur des sommes investies (valeur nominale) sans tenir compte des intérêts perçus. Ainsi, un contrat de capitalisation permet d’épargner tout en évitant de payer des impôts supplémentaires sur les gains qu’il procure.
En revanche, la déclaration d’un contrat d’assurance-vie au patrimoine taxable à l’ISF se fait pour sa valeur de rachat.
S’agissant de la déclaration à l’ISF de ce type de contrat, une question a été posée au ministre des finances et des comptes publics: « lorsque la valeur de rachat du contrat de capitalisation est inférieure à sa valeur nominale, le contribuable dispose-t-il d’un choix quant aux modalités déclaratives du contrat de capitalisation qu’il détient ? »
Une réponse du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 juillet 2016 vient d’apporter une réponse à cette question.
« En ce qui concerne la valeur de contrat à déclarer à l’administration fiscale au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque la valeur nominale du contrat devient inférieure suite à une opération de rachat partiel, le montant à déclarer est la valeur nominale diminuée du montant des rachats partiels effectués. »
