Familiarisez-vous aux spécificités du droit anglo-saxon
Quelques explications sur le droit anglo-saxon pour vous guider dans la lecture de votre NDA ou contrat de confidentialité dans le cadre d’échange d’informations financières et comptables.
Les parties concernées
- The disclosing party ou The discloser : il s’agit de la partie qui révèle l’information confidentielle
- The receiving party ou The recipient : c’est la partie bénéficiaire de l’information confidentielle, c’est sur elle que pèse l’obligation de confidentialité
- The associated parties : cette mention peut être rencontrée dans le cas où le bénéficiaire des informations souhaite que ses fournisseurs ou sous-traitants ou autres, aient connaissance de l’information confidentielle échangée. Ces “associated parties” doivent alors signer une letter of adherence (lettre d’adhésion), annexée au NDA et doivent être approuvées par la partie communiquante
Quelques notions spécifiques
- Non disclosure agreement, Confidentiality agreement, Confidential disclosure agreement, Proprietary information agreement, ou encore Secrecy agreement : autant d’expressions pour désigner un accord de confidentialité
- Whereas : cette expression est utilisée dans les contrats anglo-saxons pour annoncer le préambule ; lequel définit le purpose, objet de l’accord, contexte justifiant la conclusion d’un NDA
- To be entered into force on (+date) : cette expression est souvent rencontrée en début de NDA pour préciser l’effective date, date d’entrée en vigueur du contrat
- Breach of the contract : violation, non-respect des obligations contractuelles
- Counterparts : Attention au faux-ami ! Utilisé dans ce contexte, ce terme signifie exemplaires, copies
- Need to know : littéralement “besoin de connaître”. Cette expression est utilisée pour encadrer la communication que le bénéficiaire peut faire des informations confidentielles. Afin de préserver au mieux la confidentialité des informations, le bénéficiaire ne devra les communiquer qu’aux personnes justifiant réellement d’un besoin de les connaître pour mener à bien leurs missions (par exemple, à ses employés afin qu’ils réalisent une évaluation économique du business)
- Trade secret : secret commercial entendu comme tout modèle, formule, idée ou ensemble d’informations qui permet au propriétaire d’avoir un avantage concurrentiel sur le marché et est traité de manière à préserver sa confidentialité
- In witness whereof : cette formule concluant souvent le NDA signifie “en foi de quoi”
Les clauses-types
- Four corners clause, final agreement ou entire agreement : littéralement “la clause des quatre coins”. Cette clause a pour objet d’enfermer l’intégralité des engagements des parties dans un seul et même contrat. Elle permet d”éviter toutes difficultés dans l’hypothèse où plusieurs NDA auraient été signés antérieurement avant de parvenir à la conclusion de ce NDA final qui remplace alors les NDA antérieurs. L’appréciation et l’interprétation des engagements des parties se fera alors à la lumière de ce seul contrat, sans tenir compte des accords antérieurs
- Severability : cette clause prévoit la divisibilité du contrat dans l’hypothèse où l’une des clauses serait déclarée nulle par un juge. Ainsi la nullité de la clause n’emporte pas la nullité du contrat dans son ensemble, qui demeure en vigueur ; à l’exception de cette clause
- No implied waiver : littéralement “pas de renonciation implicite”, ce qui signifie que, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’une des clauses du NDA, n’équivaut aucunement à une renonciation de sa part, à s’en prévaloir ultérieurement
- No license : cette clause précise que le NDA n’a pas pour effet de transmettre un droit au bénéficiaire sur les informations confidentielles. L’objet du NDA se limite à organiser l’échange des informations entre les parties, sans emporter transfert de propriété intellectuelle
Equitable relief / Equitable remedy : littéralement “recours équitable”. Il s’agit des recours ouverts à une partie en cas de manquement de son co-contractant. En effet, le droit anglo-saxon distingue entre :
- legal remedies : “recours légaux”, qui ne peuvent être que des dommages et intérêts, il s’agit donc d’une compensation financière, et
- equitable remedies qui sont des recours, autres que monétaires. Il sont au nombre de trois
- rescision : la partie souffrant du manquement contractuel peut agir en justice pour demander la résolution du contrat
- specific performance : la partie lésée peut demander au juge de contraindre son co-contractant à l’exécution forcée de ses obligations
- injunction : la partie peut s’adresser au juge afin d’obtenir le prononcé d’une injonction de faire ou ne pas faire à l’encontre de son co-contractant défaillant
Exemples de NDA téléchargeables en pdf.
Exemples de NDA traduits en Français sur le site : “Non disclosure agreement – NDA – Accord de confidentialité”
