Les sociétés françaises sont taxées sur les bénéfices qu’elles réalisent en France au cours d’un exercice social par l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un impôt lourd envers les entreprises, souvent considéré comme un frein pour l’économie, la croissance et l’emploi.
Pour cette raison, le gouvernement d’Edouard Philippe va proposer des mesures de baisse de cet impôt, qui avaient été initiées par le précédent gouvernement, pour venir en aide aux entreprises.
Le régime actuel
Aujourd’hui, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% sur les bénéfices réalisés.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu par au moins 75% de personnes physiques, se voient appliquer un taux d’impôt sur les sociétés de 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfices.
En ce qui concerne les profits réalisés en 2017, la tranche de bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 € sera taxée au taux intermédiaire de 28%, conformément à ce qui a été voté dans la dernière loi de finances.
Le précédent gouvernement souhaitait mettre en application un taux normal général de 28% pour toutes les sociétés à l’horizon 2020. Le gouvernement actuel souhaite aller plus loin en faveur des entreprises pour se rapprocher au maximum de la moyenne européenne.
Le régime proposé
Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite atteindre un taux d’impôt sur les sociétés normal de 25% pour toutes les entreprises d’ici l’année 2022, tout en conservant le régime actuel avantageux pour les PME à 15%.
La baisse devrait se réaliser de manière échelonnée dans le temps. En effet, le taux d’impôt sur les sociétés serait fixé en 2019 à 28% sur la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 €, et à 31% au-delà. D’ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité des bénéfices. En ce qui concerne l’exercice 2018, les taux applicables devraient être les mêmes que ceux adoptés dans la loi de finances pour 2017.
Les modifications interviendraient à partir de 2019 de la manière suivante :
| Bénéfice imposable | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Inférieur à 500 000 € | 28% | 28% | 26,5% | 25% |
| Supérieur à 500 000 € | 31% | 28% | 26,5% | 25% |
Outre la baisse des recettes pour le Trésor Public que cette mesure va engendrer, cette règle aura pour conséquence globale de stimuler la croissance et de créer des emplois en France.
Au niveau local, la baisse d’impôt permettra aux sociétés de dégager de la trésorerie supplémentaire, mais surtout d’investir davantage.
Par ailleurs, les associés ou actionnaires de sociétés qui dégagent des bénéfices auront la faculté de voter en assemblée générale ordinaire le versement de dividendes supplémentaires.
Il convient de rappeler que les dividendes versés aux associés seront ensuite taxés à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40% (sauf pour les prélèvements sociaux). En amont, ces dividendes auront subi un prélèvement fiscal non libératoire à la source de 21% sur leur montant brut. Ce prélèvement donne ensuite droit à un crédit d’impôt qui s’impute sur le montant d’impôt sur le revenu à payer.
