Les réformes fiscales prévues lors du mandat présidentiel d’Emmanuel Macron

Après avoir été élu Président de la République, Emmanuel MACRON et son parti, La République En Marche, ont obtenu la majorité absolue à l’Assemblée Nationale.

Cette majorité écrasante laisse la voie libre au Président pour mettre en place son programme présidentiel. Il devra, cependant, rendre des comptes aux français qui l’ont choisi pour présider et gouverner.

Au plan fiscal, E. Macron a prévu de réformer plusieurs pans tant vis-à-vis du domaine du patrimoine immobilier, mobilier et sociétal.

Impôt sur le revenu

L’impôt pourra désormais être individualisé, sur option, pour les couples mariés ou pacsés et ce, quel que soit leur régime matrimonial.

La réforme touchant au prélèvement à la source est repoussée au 1er janvier 2019 dans un souci d’expérimentation des conséquences et de son fonctionnement. En effet, ce nouveau prélèvement perturbe les employeurs qui saisissent directement l’impôt sur les salaires mais aussi les contribuables qui voient mensuellement leur salaire amputé d’une charge.

Ainsi, les ménages ayant prévu d’optimiser leur situation en augmentant leur temps de travail ou en décalant leur retraite durant l’année « blanche » de 2018 devront revoir leur stratégie et les personnes détentrices d’un plan épargne retraite pourront, à nouveau, y déposer leurs fonds.

« Flat taxe »

La taxation forfaitaire unique d’origine anglaise a été prévue par le candidat dans un but de simplification du choix des placements. Son application serait optionnelle. Les contribuables pourront donc choisir de rester sous le régime actuel en fonction de leur situation.

Désormais, tous les revenus des capitaux mobiliers seront taxés optionnellement à un taux unique de 30%, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle étant compris.

Imposition actuelle Nouvelle imposition
Revenus de capitaux mobiliers Abattements de 40 % Barème de l’IR + PS Taxation forfaitaire de 30 %
Plus-Values sur titres Barème de l’IR + PS

 

Concernant l’assurance-vie, ce taux unique s’appliquerait aux versements futurs pour les contribuables ayant placé plus de 150 000 euros sur leur contrat d’assurance-vie.
Le prélèvement forfaitaire libératoire, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%), est aujourd’hui de :

Avant 4 ans De 4 à 8 ans 8 ans et +
Aujourd’hui PFL + PS = 50,5% ou choix IR + PS PFL + PS = 30,5% ou choix IR + PS PFL + PS = 23% ou choix IR + PS
Avec la réforme « Flat Taxe » 30%

 
Cette réforme modifierait seulement l’avantage en cas de rachat, la fiscalité en cas de décès serait maintenue. C’est ainsi que les abattements de 152 500 euros et 30 500 euros seraient inchangés, selon les articles 990 I et 757 B du CGI, respectivement.
De même, les abattements annuels en cas de rachat partiel après 8 ans, qui sont de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple, seraient toujours applicables.

Ce projet favoriserait l’assurance-vie les 4 premières années par rapport à aujourd’hui, sous réserve d’être imposé à un TMI supérieur à 30%. A contrario, il pénaliserait légèrement au-delà de 8 ans passant de 23% à 30%.

D’ailleurs, son programme proposait aussi d’augmenter la CSG en contrepartie de la baisse de 3,15 points des cotisations salariales, chômage et maladies. La hausse de la CSG serait de 1,7 point et viendrait augmenter les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Cela vaudrait aussi pour l’assurance-vie dont la fiscalité comprend les prélèvements sociaux de 15,5% et le PFL ou l’IR sur option.

La hausse de la CSG toucherait principalement les retraités qui ont plus de 14 375 euros seuls ou 22 051 euros à deux et qui la paient au taux plein de 6,6%.

Taxe d’habitation

A partir de 2018, le président souhaiterait supprimer la taxe d’habitation pour 80% des français de la classe moyenne qui déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros seuls et la laisser aux 20% les plus riches. Pour compenser cela, l’Etat la paiera à leur place.

ISF

L’ISF, impôt tant critiqué depuis des années, deviendrait l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Comme son nom l’indique, il ne porterait plus sur les valeurs mobilières mais seulement sur le patrimoine immobilier.

Au-delà de ça, tout resterait inchangé : la décote de 30% sur la résidence principale, le seuil de 1 300 000 euros et le barème progressif seront maintenus.

IS

Le président souhaiterait baisser l’impôt sur les sociétés qui est actuellement de 33,3% au taux moyen européen de 25% dans le but de faire venir les sociétés étrangères en France et donner aux sociétés françaises les moyens d’investir.

Cependant, comme à l’heure actuelle, les petites entreprises (PME et TPE) continueraient à bénéficier d’un taux réduit.

Auto-entrepreneurs

Le chef de l’Etat n’a jamais caché qu’il voulait surtout aider les micros-entreprises comme les auto-entrepreneurs.

A l’heure actuelle, toute activité qui dépasse le seuil de 82 800 euros de chiffre d’affaires pour des ventes de marchandises ou 33 100 euros pour des prestations de services bascule automatiquement sous le régime du travailleur indépendant classique.
Ce passage automatique l’empêche de bénéficier du régime microfiscal (coût de la création de l’entreprise allégé et franchise de TVA) et microsocial (acquittement forfaitaire des cotisations sociales en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires).

Ainsi, le programme du fondateur de la République En Marche ! prévoit d’augmenter les seuils à 165 600 euros et 66 200 euros respectivement.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.